Droit du conjoint pacsé en cas de décès du propriétaire de l'habitation

Question

Bonjour*

Le conjoint propriétaire de l'habitation décède, le survivant peut-il continuer à occuper cette habitation ?

Merci 


(*) Éléments de politesse ajoutés par la modération DF !...

djivi38 · Answer

BONJOUR

...... votre texte...........

MERCI. 


bonjour,

Si vous êtes "pacsés" vous n'êtes pas "conjoints", ce dernier terme étant réservé aux personnes mariées.

cdt.

shanny19 · Answer

pour les personnes pacsés il est d'usage que, suite à un décès, le partenaire de pacs non propriétaire de la résidence commune puisse garder la jouissance du logement pendant un an. ( il me semble.... à confirmer par d'autres intervenants )

Sauf si vous avez passé une convention de pacs chez un notaire et défini une durée autre.

djivi38 · Answer

bonjour,

"(........) garder la jouissance du logement pendant un an."

oui, des infos ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621

cdt.

Droit du conjoint pacsé en cas de décès du propriétaire de l'habitation

3 réponses

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