Droit du conjoint pacsé en cas de décès du propriétaire de l'habitation

BONJOUR

...... votre texte...........

MERCI.

bonjour,

Si vous êtes "pacsés" vous n'êtes pas "conjoints", ce dernier terme étant réservé aux personnes mariées.

cdt.

pour les personnes pacsés il est d'usage que, suite à un décès, le partenaire de pacs non propriétaire de la résidence commune puisse garder la jouissance du logement pendant un an. ( il me semble.... à confirmer par d'autres intervenants )

Sauf si vous avez passé une convention de pacs chez un notaire et défini une durée autre.

bonjour,

"(........) garder la jouissance du logement pendant un an."

oui, des infos ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621

cdt.