Droit du conjoint pacsé en cas de décès du propriétaire de l'habitation
mairiedeNoeuxlesauxi
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Modifié le 20 mai 2019 à 11:12
djivi38 Messages postés 51555 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2024 - 14 mai 2019 à 00:40
djivi38 Messages postés 51555 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2024 - 14 mai 2019 à 00:40
A voir également:
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3 réponses
djivi38
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Modifié le 13 mai 2019 à 19:12
Modifié le 13 mai 2019 à 19:12
BONJOUR
...... votre texte...........
MERCI.
bonjour,
Si vous êtes "pacsés" vous n'êtes pas "conjoints", ce dernier terme étant réservé aux personnes mariées.
cdt.
...... votre texte...........
MERCI.
bonjour,
Si vous êtes "pacsés" vous n'êtes pas "conjoints", ce dernier terme étant réservé aux personnes mariées.
cdt.
shanny19
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13 mai 2019 à 23:36
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pour les personnes pacsés il est d'usage que, suite à un décès, le partenaire de pacs non propriétaire de la résidence commune puisse garder la jouissance du logement pendant un an. ( il me semble.... à confirmer par d'autres intervenants )
Sauf si vous avez passé une convention de pacs chez un notaire et défini une durée autre.
Sauf si vous avez passé une convention de pacs chez un notaire et défini une durée autre.
djivi38
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14 mai 2019 à 00:40
14 mai 2019 à 00:40
bonjour,
"(........) garder la jouissance du logement pendant un an."
oui, des infos ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621
cdt.
"(........) garder la jouissance du logement pendant un an."
oui, des infos ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621
cdt.
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