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Droit du conjoint pacsé en cas de décès du propriétaire de l'habitation

mairiedeNoeuxlesauxi -  
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

Le conjoint propriétaire de l'habitation décède, le survivant peut-il continuer à occuper cette habitation ?

Merci


(*) Éléments de politesse ajoutés par la modération DF !...
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 079
 
BONJOUR

...... votre texte...........

MERCI.


bonjour,

Si vous êtes "pacsés" vous n'êtes pas "conjoints", ce dernier terme étant réservé aux personnes mariées.

cdt.
1
Réponse 2 / 3
shanny19 Messages postés 272 Statut Membre 125
 
pour les personnes pacsés il est d'usage que, suite à un décès, le partenaire de pacs non propriétaire de la résidence commune puisse garder la jouissance du logement pendant un an. ( il me semble.... à confirmer par d'autres intervenants )

Sauf si vous avez passé une convention de pacs chez un notaire et défini une durée autre.
0
Réponse 3 / 3
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 079
 
bonjour,

"(........) garder la jouissance du logement pendant un an."

oui, des infos ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621

cdt.
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