Fin de la tolérance...
lenombre
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lenombre Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2022 - 13 mai 2019 à 09:43
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BmV
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12 mai 2019 à 14:09
12 mai 2019 à 14:09
" aller voir en mairie savoir si un arrêté spécifiait quelque chose quant à l'usage de cette voie " :exactement.
Demandez voire exigez au secrétariat général de la mairie copie de l'arrêté municipal réglementant la circulation et/ou le stationnement dans la rue concernée, acte indispensable pour légitimer à la fois la présence des panneaux d'interdiction ou autres et les verbalisations.
En cas d'absence de réglementation spécifique dans cette rue, les PV sont nuls et non avenus et devront être annulés.
Les arrêtés municipaux sont de droit des documents librement accessibles au public (sauf s'ils font mention d'un élément de la vie privée d'une personne reconnaissable) qui peut également en prendre copie.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2467
--
Demandez voire exigez au secrétariat général de la mairie copie de l'arrêté municipal réglementant la circulation et/ou le stationnement dans la rue concernée, acte indispensable pour légitimer à la fois la présence des panneaux d'interdiction ou autres et les verbalisations.
En cas d'absence de réglementation spécifique dans cette rue, les PV sont nuls et non avenus et devront être annulés.
Les arrêtés municipaux sont de droit des documents librement accessibles au public (sauf s'ils font mention d'un élément de la vie privée d'une personne reconnaissable) qui peut également en prendre copie.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2467
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lenombre
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7 mars 2022
13 mai 2019 à 09:43
13 mai 2019 à 09:43
Merci beaucoup pour ces éléments.