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Fond national de solidarité

Ani -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Si ma mère n'a aucun bien ni donation à son nom, à sa mort doit-je rembourser le fond national de solidarité svp ? Merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 394
 
Bonjour
Réponse négative, sauf si elle vous a donné ses biens de son vivant,dans les dix ans précédant sa demande de FNS ou depuis son obtention.
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