Fond national de solidarité

Ani -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Si ma mère n'a aucun bien ni donation à son nom, à sa mort doit-je rembourser le fond national de solidarité svp ? Merci.

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Réponse négative, sauf si elle vous a donné ses biens de son vivant,dans les dix ans précédant sa demande de FNS ou depuis son obtention.
    0

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