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Fond national de solidarité

Ani - 12 mai 2019 à 09:23
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 12 mai 2019 à 17:00
Bonjour,
Si ma mère n'a aucun bien ni donation à son nom, à sa mort doit-je rembourser le fond national de solidarité svp ? Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
Modifié le 12 mai 2019 à 17:00
Bonjour
Réponse négative, sauf si elle vous a donné ses biens de son vivant,dans les dix ans précédant sa demande de FNS ou depuis son obtention.
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