Fond national de solidarité

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 12 mai 2019 à 17:00
Bonjour,
Si ma mère n'a aucun bien ni donation à son nom, à sa mort doit-je rembourser le fond national de solidarité svp ? Merci.
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Merci
Bonjour
Réponse négative, sauf si elle vous a donné ses biens de son vivant,dans les dix ans précédant sa demande de FNS ou depuis son obtention.
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