Prime d activité

- - Dernière réponse :  ChristelMercier - 10 mai 2019 à 22:43
Bonjour,
Mon fils à fait sa propre déclaration et il touche une prime d activité. Il vit sous mon toit.
Du coup quand je fais ma propre déclaration je suis obligé de déclarer ses revenus avec les miens et donc je ne touche plus de prime d activité.
Je ne trouve pas ça normal
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Merci
C'est normal que vous ne touchiez rien car il ne faut PAS déclarer les revenus de votre fils, il faut sa propre déclaration et a sa prime, vous ne devez donc plus le déclarer comme à charge.
Vous devez donc déclarer uniquement vos revenus.
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Oui mais la caf ne veut rien savoir. Depuis le mois de mars ils bloquent mon dossier car ils veulent absolument que je déclare aussi les revenus de mon fils car il vit sous mon toit même s il a fait sa propre déclaration.
Je tourne en rond je sais pas quoi faire
PA486
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579 > ChristelMercier -
vous faites un recours en citant la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2E87DBAE1F5BE666B35D8EB8D59CDEF6.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000031675687&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160215
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :

1° Du bénéficiaire ;

2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et

3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :

a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;

b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. "

votre fils ne remplit pas, au moins la condition b) donc ne fait pas partie de votre foyer pour votre prime.
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Merci pour votre réponse. Je vais faire jouer la loi
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Merci
bonjour. votre fils a quel âge? a-il sa propre dėclaration de revenus, ou est-il rattaché à la vôtre? en effet, il faut faire la modification à la CAF comme quoi, il n'est plus à votre charge. et lorsqu'il a fait sa demande de prime d'activité, il a rempli "héberger à titre gratuit" chez vous?
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Bonsoir il a 19 ans
C est exactement ce que j ai fais.
J ai signalé en décembre que mon fils travaillait et qu il gagnait plus de 55 % du smic. Donc je n ai plus le droit aux allocs pour 2 enfants. Ce qui est normal. Il qa fait sa propre déclaration pour la prime. Donc il a un numéro et il touche sa propre prime d activité. Mais la CAF veut quand même que je le déclare avec mes propres revenus. Et comme je veux pas, ils me bloquent tous depuis mars.
Je tourne en rond ça devient pénible
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