Facture et contrat jamais reçu
Mamy
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8 mai 2019 à 13:32
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 mai 2019 à 15:30
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Afrikarnak
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8 mai 2019 à 15:30
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Bonjour
Réclamation d'un 'indu' par le Client: prescription de 5 ans..
Réclamation facture par un Pro: prescription de deux ans.
Attention!! Si pas de Contrat la consommation peut être considérée comme frauduleuse et le délai de prescription passe à 5 ans.
Ne réclamer le Contrat et la facture QUE par LRAR (Ca laisse des traces et fixe la date de réclamation!).
A+
Réclamation d'un 'indu' par le Client: prescription de 5 ans..
Réclamation facture par un Pro: prescription de deux ans.
Attention!! Si pas de Contrat la consommation peut être considérée comme frauduleuse et le délai de prescription passe à 5 ans.
Ne réclamer le Contrat et la facture QUE par LRAR (Ca laisse des traces et fixe la date de réclamation!).
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