Versements maximum 25% PEE plan d'épargne entreprise

Question

Bonjour,

Dans le cadre des plans d'épargnes entreprises je cherche à savoir ce qu'il se passe si l'on dépasse les 25% défini par le code du travail: Article D3332-9-1
écope-t-on d'une amende ? le surplus sera juste imposable ?
J'ai essayé de contacter les impots mais je n'ai pas eu de réponse pour l'instant.

Merci de votre aide,

Adrien · Accepted Answer

Bonjour, Je viens d'avoir la réponse:

En cas de dépassement et de contrôle par le Fisc, le surplus dépassant les 25% sera considéré comme un revenu et donc imposable.

Cordialement,

aurelie2244 · Answer

Retour au texte : "Les versements annuels d'un bénéficiaire mentionné au dernier alinéa de l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne salariale auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente."

Comme tu le vois, le texte renvoie au "dernier alinéa de l'art L.3332-2" et concerne les bénéficiaires, autres que le salarié - mais pour qui ce dernier contribue - mentionnés dans l'article sus-mentionné. Si l'on va au dernier alinéa du texte, voici de qui il est question : 

"3° Le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime."

Par ailleurs, il s'agit bien ici des versements volontaires du salarié adhérent et non des autres sources d'alimentation du PEE qui sont : 
-la prime d’intéressement
-la participation des salariés aux bénéfices (limitée à 50% de la prime en présence d’un Perco)
-l’abondement (versement complémentaire) facultatif de l’employeur
-le transfert du CET mais uniquement si un accord le prévoit dans l'entreprise. 

Bonne journée.

Versements maximum 25% PEE plan d'épargne entreprise

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