Versements maximum 25% PEE plan d'épargne entreprise

Bonjour, Je viens d'avoir la réponse:

En cas de dépassement et de contrôle par le Fisc, le surplus dépassant les 25% sera considéré comme un revenu et donc imposable.

Cordialement,

Retour au texte : "Les versements annuels d'un bénéficiaire mentionné au dernier alinéa de l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne salariale auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente."

Comme tu le vois, le texte renvoie au "dernier alinéa de l'art L.3332-2" et concerne les bénéficiaires, autres que le salarié - mais pour qui ce dernier contribue - mentionnés dans l'article sus-mentionné. Si l'on va au dernier alinéa du texte, voici de qui il est question :

"3° Le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime."

Par ailleurs, il s'agit bien ici des versements volontaires du salarié adhérent et non des autres sources d'alimentation du PEE qui sont :
-la prime d’intéressement
-la participation des salariés aux bénéfices (limitée à 50% de la prime en présence d’un Perco)
-l’abondement (versement complémentaire) facultatif de l’employeur
-le transfert du CET mais uniquement si un accord le prévoit dans l'entreprise.

Bonne journée.