Location à un étudiant : caution solidaire des parents
vesso
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djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais louer un appartement à un étudiant dont les parents se portent garants.
1- Dois-je rédiger un acte de cautionnement pour chacun des 2 parents ? la loi Elan dispenserait de la formule entière manuscrite, est-ce exact ?
2 - Dans le contrat de bail suffit -il de mentionner :
" L’exécution du contrat est garantie par Monsieur X et Madame Isabelle Y qui se sont portés cautions solidaires des engagements pris par le LOCATAIRE pour une durée déterminée de.... ?
3 - Quelle est la durée maximum de la durée du bail ?
Merci pour vos informations
Je vais louer un appartement à un étudiant dont les parents se portent garants.
1- Dois-je rédiger un acte de cautionnement pour chacun des 2 parents ? la loi Elan dispenserait de la formule entière manuscrite, est-ce exact ?
2 - Dans le contrat de bail suffit -il de mentionner :
" L’exécution du contrat est garantie par Monsieur X et Madame Isabelle Y qui se sont portés cautions solidaires des engagements pris par le LOCATAIRE pour une durée déterminée de.... ?
3 - Quelle est la durée maximum de la durée du bail ?
Merci pour vos informations
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1 réponse
bonjour,
1/ oui.
2/ l'acte de cautionnement reste quand même une annexe du bail.
3/ bail Elan : durée maxi = 10 mois non reconductible.
Détails ici :
https://www.pap.fr/actualites/avant-projet-de-loi-logement-des-mesures-pour-les-particuliers/a19978
cdt.
1/ oui.
2/ l'acte de cautionnement reste quand même une annexe du bail.
3/ bail Elan : durée maxi = 10 mois non reconductible.
Détails ici :
https://www.pap.fr/actualites/avant-projet-de-loi-logement-des-mesures-pour-les-particuliers/a19978
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les parents du futur locataire souhaitent que leur fils reste dans les lieux le temps de ses études.
Dans ces conditions puis mentionner 1 an renouvelable 5 fois ?
Dans ce cas, pourquoi avoir parlé de la loi Elan ?!
Donc :
- soit vous pouvez faire un bail de location "pour étudiant" de 9 mois non renouvelable (assurance GLI et garant sont cumulables),
- soit un bail de location "classique" renouvelable par tacite reconduction (assurance et garant ne sont PAS cumulables) :
- si location meublée : bail de 1 an
- si location nue : bail de 3 ans.
Dans ces 2 derniers ("classiques") la durée du bail n'est pas à mentionner sur le contrat, puisqu'il est d'ordre public que le renouvellement de tels baux se fait par tacite reconduction ET qu'un locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989).
cdt.