Location à un étudiant : caution solidaire des parents

- - Dernière réponse : djivi38
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23 mai 2019
- 6 mai 2019 à 18:36
Bonjour,
Je vais louer un appartement à un étudiant dont les parents se portent garants.
1- Dois-je rédiger un acte de cautionnement pour chacun des 2 parents ? la loi Elan dispenserait de la formule entière manuscrite, est-ce exact ?
2 - Dans le contrat de bail suffit -il de mentionner :
" L’exécution du contrat est garantie par Monsieur X et Madame Isabelle Y qui se sont portés cautions solidaires des engagements pris par le LOCATAIRE pour une durée déterminée de.... ?
3 - Quelle est la durée maximum de la durée du bail ?
Merci pour vos informations
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Merci
bonjour,

1/ oui.
2/ l'acte de cautionnement reste quand même une annexe du bail.
3/ bail Elan : durée maxi = 10 mois non reconductible.

Détails ici :

https://www.pap.fr/actualites/avant-projet-de-loi-logement-des-mesures-pour-les-particuliers/a19978

cdt.
Merci pourvotre réponse. Il ne s'agit pas d'un bail dans le cadre de la mobilité.
Les parents du futur locataire souhaitent que leur fils reste dans les lieux le temps de ses études.
Dans ces conditions puis mentionner 1 an renouvelable 5 fois ?
djivi38
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23 mai 2019
4752 > vesso -
"Il ne s'agit pas d'un bail dans le cadre de la mobilité. "
Dans ce cas, pourquoi avoir parlé de la loi Elan ?!

Donc :
- soit vous pouvez faire un bail de location "pour étudiant" de 9 mois non renouvelable (assurance GLI et garant sont cumulables),
- soit un bail de location "classique" renouvelable par tacite reconduction (assurance et garant ne sont PAS cumulables) :
- si location meublée : bail de 1 an
- si location nue : bail de 3 ans.
Dans ces 2 derniers ("classiques") la durée du bail n'est pas à mentionner sur le contrat, puisqu'il est d'ordre public que le renouvellement de tels baux se fait par tacite reconduction ET qu'un locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989).

cdt.
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