Signature sortie état des lieux
Maquel65
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Modifié le 6 mai 2019 à 14:15
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 13 mai 2019 à 18:30
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 13 mai 2019 à 18:30
A voir également:
- Signature sortie état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Dégâts constatés après état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
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djivi38
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6 mai 2019 à 14:07
6 mai 2019 à 14:07
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
La loi dit que le détenteur légal du DG est le bailleur : donc, oui, adressez-vous à lui.
Et la loi dit aussi que, hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
et donc que, si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
La loi dit que le détenteur légal du DG est le bailleur : donc, oui, adressez-vous à lui.
Et la loi dit aussi que, hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
et donc que, si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
cdt.
Bonjour, j'ai contacté plusieurs fois l'agence immobilière pour avoir un double de l'état de lieux de sortie, à chaque fois, ils me disent qu'il l'on envoyer par e-mail et je ne reçois jamais rien, j'ai bien sur regarder dans mes spams ...
Malheureusement, l'agence ne se trouve pas vers chez moi.
Ont-ils le droit de ne pas me fournir le document ?
Malheureusement, l'agence ne se trouve pas vers chez moi.
Ont-ils le droit de ne pas me fournir le document ?
djivi38
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Modifié le 13 mai 2019 à 18:57
Modifié le 13 mai 2019 à 18:57
Vous avez pour vous deux conditions de non respect de l'art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 pour que aucune retenue ne soit faite sur votre DG : encore faut-il les prouver ! Contentez-vous de l'absence de votre signature en réclamant votre exemplaire.
"ils me disent qu'il l'on envoyer par e-mail"
Si vous ne leur avez pas donné expressément (= par écrit) l'autorisation de vous envoyer des documents par mail, ils n'ont pas le droit de le faire.
=> Conduite à tenir :
D'abord : faites un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et récépissés) à votre bailleur + copie à l'agence (en mentionnant sur chaque courrier "copie à.... ") de << mise en demeure de vous envoyer par courrier postal votre exemplaire d'EDLS du jour du rendu des clés en date du xx/yy/zzzz, qu'ils ont "oublié" de vous remettre en main propre ce jour-là, contrairement à leur obligation énoncée dans l'art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. >>
Ensuite : attendez 1 mois après le rendu des clés (1 mois, parce que l'EDLS n'ayant pas été fait légalement, aucune retenue ne peut être faite et dans ce cas le légal de l'intégralité restitution du DG est de 1 mois).
Là, deux cas se présentent :
1/ soit votre bailleur (qui est le détenteur légal du DG) vous a restitué dans ce mois-là l'intégralité de votre DG (moins éventuellement les 20%... etc.) : c'est bien, l'affaire est close, jusqu'à la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
Notez toutefois que, si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
2/ soit votre bailleur ne vous a pas restitué l'intégralité de votre DG (moins éventuellement les 20%... etc.) : vous referez un courrier R+AR dès ce 1° mois écoulé (depuis le rendu des clés) et, si vous aviez satisfait le jour de l'EDLS aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard, vous les réclamerez à votre bailleur en vous appuyant sur l'art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 = Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance du lieu de la location dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.
"ils me disent qu'il l'on envoyer par e-mail"
Si vous ne leur avez pas donné expressément (= par écrit) l'autorisation de vous envoyer des documents par mail, ils n'ont pas le droit de le faire.
=> Conduite à tenir :
D'abord : faites un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et récépissés) à votre bailleur + copie à l'agence (en mentionnant sur chaque courrier "copie à.... ") de << mise en demeure de vous envoyer par courrier postal votre exemplaire d'EDLS du jour du rendu des clés en date du xx/yy/zzzz, qu'ils ont "oublié" de vous remettre en main propre ce jour-là, contrairement à leur obligation énoncée dans l'art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. >>
Ensuite : attendez 1 mois après le rendu des clés (1 mois, parce que l'EDLS n'ayant pas été fait légalement, aucune retenue ne peut être faite et dans ce cas le légal de l'intégralité restitution du DG est de 1 mois).
Là, deux cas se présentent :
1/ soit votre bailleur (qui est le détenteur légal du DG) vous a restitué dans ce mois-là l'intégralité de votre DG (moins éventuellement les 20%... etc.) : c'est bien, l'affaire est close, jusqu'à la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
Notez toutefois que, si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
2/ soit votre bailleur ne vous a pas restitué l'intégralité de votre DG (moins éventuellement les 20%... etc.) : vous referez un courrier R+AR dès ce 1° mois écoulé (depuis le rendu des clés) et, si vous aviez satisfait le jour de l'EDLS aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard, vous les réclamerez à votre bailleur en vous appuyant sur l'art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 = Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance du lieu de la location dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2019 à 14:19
Cordialement.
6 mai 2019 à 17:49
"Peux avant mon départ, le propriétaire à décider de faire gérer l'appartement par une agence immobilière, j'ai eux deux état de sortie de lieux, le premier avec une personne de l'agence et le second avec deux personne de la même agence."
Vous devez avoir 1 EDLE fait avec votre bailleur (qui n'avait pas encore donné la gestion à une agence) et 1 EDLS fait avec l'agence : le bon EDLS est celui où est mentionné le rendu des clés.
Je ne comprends pas pourquoi vous avez 2 EDLS .... ??
cdt.
Modifié le 7 mai 2019 à 08:34
Cordialement.
7 mai 2019 à 13:04