Quelles sont les démarches à effectuer pour demander une rupture conventionnelle

- - Dernière réponse : caroledu92
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- 6 mai 2019 à 12:18
Bonjour,

Je souhaite demander une rupture conventionnelle à mon employeur afin d’effectuer une nouvelle formation. Pouvez-vous me renseigner sur les démarches à effectuer pour la demander ?
Savoir quels documents je dois apporter à mon employeur sachant que je n’ai pas la confirmation de ma formation. J’aimerais également savoir s’il est possible de ne pas effectuer son préavis d’un mois, et quelles sont les indemnités auxquelles je pourrais bénéficier après 2ans dans cette entreprise (qui est une association loi 1901).
Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement
Madame B.
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Merci
Bonjour

Avant de penser à partir, avez-vous pensé à vous former en restant salariée ?

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Merci
Alors un premier point :
Officieusement au moins, la rupture conventionnelle est un outil à destination de l'employeur pour lui permettre de payer pour se débarrasser sans risque d'un salarié.
Elle n'a jamais été envisagée pour être à l'origine de l'employé qui n'en a pas besoin, vu qu'il peut partir quand il veut.

Ensuite, si votre objectif est de toucher le chômage, il faut que vous soyez disponible pour prendre un emploi et donc pas, par hasard en formation.
Si ce n'est pas pole emploi qui vous a trouvé cette formation, par défaut considérez que vous ne serez pas indemnisée.
J'espère donc que vous ne vouliez pas cette rupture conventionnelle pour bénéficier du chômage.

Vous n'avez aucun document à apporter à l'employeur pour obtenir une rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle est une négociation libre. Chacun est libre de l'accepter ou la refuser. Aucun document n'est obligatoire. Vous pouvez apporter ce que vous voulez si vous pensez que ça convaincra l'employeur (enfin, bon, le doigt de son fils dans une petite boite, même si ça marche super bien, reste illégal).
Les démarches sont simple, vous allez voir votre employeur et vous lui dites : Je veux que tu me paye pour que je m'en ailles.
Alors, oui, effectivement, il risque de se demander pourquoi c'est lui qui devrait payer.

Pour le préavis, tout est négociation, mais sachez que les démarches pour la rupture conventionnelles prendront globalement un mois. Voir plus si l'employeur nécessite d'être convaincu.

Coté indemnité, ce sera l'indemnité légale de licenciement, c'est à dire 2/5 d'un mois de salaire dans votre situation.
Le faible montant facilitera peut-être la négociation, mais ça ne garantis pas une acceptation quand même.
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Merci
Bonjour,

normalement vous pouvez demander votre rupture conventionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception. S'en suivra, si votre employeur accepte, un ou des entretiens pour définir la convention de rupture et les démarches pour la faire homologuer.

Niveau indemnité, si vous obtenez auprès de votre employeur la dispense de préavis, elle sera donc de votre fait, vous n'aurez pas le paiement de l'indemnité de préavis. Vous devriez avoir l'indemnité de rupture et l'indemnité compensatrice de congé payé qui correspond au paiement des jours de CP de N-1 que vous n'auriez pas soldés et des jours de CP de N déjà cotisés.
Any--Ly
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603 -
pas de préavis en rupture conventionnelle ...
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