Plus values en report d'imposition non expiré

- - Dernière réponse :  AD - 4 mai 2019 à 18:56
Bonjour,
Mon conjoint a 3340 euros sur sa feuille de declaration en plus values en report d'imposition non expiré. Il a fait un apport de sa société en 2007 à une autre. Pouvez vous m'expliquer cette plus values qui apparaît sur sa declaration depuis 2009?
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c'est suite à l'apport comme dans mon message précédent.

son comptable ou son avocat ne lui a pas expliqué ?
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En tant qu'associé, il est détenteur de parts (si sarl) ou d'actions (sas sasu ...) représentatifs de ses apports au capital.
L'apport d'une société à une autre correspond à une cession.
Cet apport peut conduire à une plus value ou une moins value.
Au cas présent, il a fait une plus value de 3340 € mais cette plus-value n'a pas été taxée.
Comme il a fait un apport, il a reçu en échange de cet apport, des titres de la société absorbante

Comme dit dans mon tout 1er message, afin d'éviter une sortie de liquidité pour payer la plus value des titres de la société apportée, le contribuable pouvait opter pour le report d'imposition de cette plus-value.
Pour ce faire lors de l'échange de titre (suite à apport), le contribuable ( votre conjoint) en a fait la demande sur la déclaration de plus value (imprimé 2074 ).

Suite à l'apport avec échange de titres ( remise de titres de la société absorbante en échange des titres de la société absorbée)., la plus value d’échange ( prix d’acquisition des titres de las ociété absorbée et valeur des titres de la société absorbante remis en échange soit ici 3340 €) bénéfice d’un report d’imposition jusqu’à la cession des titres remis en échange ( Application du régime prévu par les anciens articles 92B à 92K du Code Général des Impots).
La plus-value en report est pré-imprimée chaque année sur sa déclaration de revenu donc depuis 2009 ( déclaration 2008)

Comme dit dans mon 1er message, dès lors qu'il aura cédé en tout ou partie les parts ou actions de la société absorbante, il devra déclarer cette plus value de 3340 ( en tout ou partie) et corriger le report d'imposition
Cette nouvelle cession expire la plus value en attente.

ex : suite à apport , à fait plus value de 3340 €.
Ayant demandé le report de cette plus value de 2007 ( déclaration 2008), celle -ci n'a pas été imposée (16 % + prélevement sociaux de 11 %).
cette plus value ne sera qu'en cas de cession des titres reçus de la société ayant bénéficié de l'apport.
Supposons qu'il a eu 100 titres de la société absorbante et en 2019, il en cède 60.

une partie de la plus value des titres de la société en apport sera taxable sur la déclaration 2019 à déposer en 2020.
dans cet exemple : 3340 x 60/100= 2004 taxable (16 % + prélevement sociaux de 17.2 %)
3VG = 2004
8UT = 3340-2204=1336 € restant en attente
Merci pour vos réponses. Mon conjoint a fait un apport à l'autre société en faisant un contrat de cession en nature. Quels sont les modalités ?
flocroisic
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12328 > AD -
il a eu des parts de l'autre société à moins d'etre un bon samaritain ?
s'il a fait un contrat, il a eu contact à un juriste, non ?
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merci pour votre réponse, je pense que son comptable va lui réexpliquer!
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