Plus values en report d'imposition non expiré

Question

Bonjour, 
Mon conjoint a 3340 euros sur sa feuille de declaration en plus values en report d'imposition non expiré.  Il a fait un apport de sa société en 2007 à une autre. Pouvez vous m'expliquer cette plus values qui apparaît sur sa declaration depuis 2009?

flocroisic · Accepted Answer

c'est suite à l'apport comme dans mon message précédent.

son comptable ou son avocat ne lui a pas expliqué ?

flocroisic · Answer

En tant qu'associé, il est détenteur de parts (si sarl) ou d'actions (sas sasu ...) représentatifs de ses apports au capital.
L'apport d'une société à une autre correspond à une cession.
Cet apport  peut conduire à une plus value  ou une moins value.
Au cas présent, il a fait une plus value de 3340 € mais cette plus-value n'a pas été  taxée.
Comme il a fait un apport, il a reçu en échange de cet apport, des titres de la société absorbante

Comme dit dans mon tout 1er message, afin d'éviter une sortie de liquidité pour payer la plus value des titres de la société apportée, le contribuable pouvait opter pour le report d'imposition de cette plus-value.
Pour  ce faire lors de l'échange de titre (suite à apport), le contribuable ( votre conjoint) en a fait la demande sur la déclaration de plus value (imprimé 2074 ).

Suite à l'apport avec échange de titres ( remise de titres de la société absorbante en échange des  titres de  la  société  absorbée)., la  plus  value  d’échange  (  prix  d’acquisition  des  titres  de  las ociété  absorbée  et  valeur  des  titres  de  la  société  absorbante  remis  en  échange soit ici 3340 €)  bénéfice  d’un  report d’imposition jusqu’à la cession  des  titres remis  en échange  (  Application  du régime  prévu par les anciens articles 92B à 92K du Code Général des Impots). 
La plus-value en report est pré-imprimée chaque année sur sa déclaration de revenu donc depuis 2009 ( déclaration 2008)

Comme dit dans mon 1er message, dès lors qu'il aura cédé en tout ou partie les parts  ou actions de la société absorbante, il devra déclarer cette plus value de 3340 ( en tout ou partie) et corriger le report d'imposition
Cette nouvelle cession expire la plus value en attente.

ex : suite à apport , à fait plus value de 3340 €.
Ayant demandé le report de cette plus value de  2007 ( déclaration 2008), celle -ci n'a pas été imposée (16 % + prélevement sociaux de 11 %).
cette plus value ne sera  qu'en cas de cession des titres reçus de la société ayant bénéficié de l'apport.
Supposons qu'il a eu 100 titres de la société absorbante et en 2019, il en cède 60.

une partie de la plus value des titres de la société en apport sera taxable sur la déclaration 2019 à déposer en 2020.
dans  cet exemple : 3340 x 60/100= 2004 taxable (16 % + prélevement sociaux de 17.2 %)
3VG = 2004
8UT = 3340-2204=1336 € restant en attente

AD · Answer

merci pour votre réponse, je pense que son comptable va lui réexpliquer!

Plus values en report d'imposition non expiré

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