Plus_values en report d'imposition non expiré
AD
-
3 mai 2019 à 14:44
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 4 mai 2019 à 11:34
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 4 mai 2019 à 11:34
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flocroisic
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18 février 2022
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Modifié le 4 mai 2019 à 12:08
Modifié le 4 mai 2019 à 12:08
Bonjour
C'est lorsque une plus value (parts ou actions) n'est pas taxée lors de la cession des parts.
Cela concernait des fusions de societes, des scissions de branches d'activité.
Cela concernait des actions cédées avant le 1/01/2013 et pour lesquelles d'autres actions sont recues en echange.
Dans ce cas, la + value des actions cédées n'est taxable qu'au moment de la cession des parts recues en echanges.
Ce fut le cas en 99 entre Totalfina et Elf.
Exemple :
Une société A et une societe B
B fusionne avec A.
Une personne x a des actions de A.
Elles sont donc "rachetées" par B.
La societe b "récupére" les parts de A, A n'existant plus.
La personne x : cede à B ses actions A et recoit en echange des actions B.
La personne x a fait une + value sur ses titres A.
Mais comme, elle n'a pas forcement les liquidités (a reçu des parts en echange et non des liquidités ), elle pouvait sur option (declaration 2074) payer la plus value de A quand elle n'aurait plus les titres b recus en echange.
Cette plus value en attente (des titres A) est dans la rubrique "+ value en report non expire".
Une fois les titres recues en echange cédés :
- taxation de la plus value en attente de A
- taxation de la + value de B
- correction de la case + value en report non expire
Si tous les titres b cédés par la personne x
Si + value A = 10000
+ value en report non expire : 10000
Si + value B = 13000
+ value taxable : 23000
Case + value en report non expire à corriger = 0
Si une partie des titres b sont cédés (disons 50 %)
+ value taxable : 23000
Case + value en report non expire à corriger = 5000
C'est lorsque une plus value (parts ou actions) n'est pas taxée lors de la cession des parts.
Cela concernait des fusions de societes, des scissions de branches d'activité.
Cela concernait des actions cédées avant le 1/01/2013 et pour lesquelles d'autres actions sont recues en echange.
Dans ce cas, la + value des actions cédées n'est taxable qu'au moment de la cession des parts recues en echanges.
Ce fut le cas en 99 entre Totalfina et Elf.
Exemple :
Une société A et une societe B
B fusionne avec A.
Une personne x a des actions de A.
Elles sont donc "rachetées" par B.
La societe b "récupére" les parts de A, A n'existant plus.
La personne x : cede à B ses actions A et recoit en echange des actions B.
La personne x a fait une + value sur ses titres A.
Mais comme, elle n'a pas forcement les liquidités (a reçu des parts en echange et non des liquidités ), elle pouvait sur option (declaration 2074) payer la plus value de A quand elle n'aurait plus les titres b recus en echange.
Cette plus value en attente (des titres A) est dans la rubrique "+ value en report non expire".
Une fois les titres recues en echange cédés :
- taxation de la plus value en attente de A
- taxation de la + value de B
- correction de la case + value en report non expire
Si tous les titres b cédés par la personne x
Si + value A = 10000
+ value en report non expire : 10000
Si + value B = 13000
+ value taxable : 23000
Case + value en report non expire à corriger = 0
Si une partie des titres b sont cédés (disons 50 %)
+ value taxable : 23000
Case + value en report non expire à corriger = 5000
La législation juridique et financière évolue en permanence...