Indemnisation suite à un vol
Picasso
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2 mai 2019 à 08:35
FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 3 mai 2019 à 12:09
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3 réponses
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2 mai 2019 à 09:31
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Le vélo désormais m'appartient à titre personnel car il sagit d'une récupération d' apports
Avez vous une facture ou un document indiquant ce transfert de propriété ?
Si ce n'est pas le cas, le vélo appartient toujours à l'entreprise et n'est donc pas couvert par votre assurance habitation.
Avez vous une facture ou un document indiquant ce transfert de propriété ?
Si ce n'est pas le cas, le vélo appartient toujours à l'entreprise et n'est donc pas couvert par votre assurance habitation.
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2 mai 2019 à 13:28
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Bonjour,
Il suffit de rappeler à votre assureur qu il doit son indemnité au souscripteur du contrat d assurance et non au propriétaire des biens volés.
Cdt,
Il suffit de rappeler à votre assureur qu il doit son indemnité au souscripteur du contrat d assurance et non au propriétaire des biens volés.
Cdt,
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Picasso
3 mai 2019 à 12:09
3 mai 2019 à 12:09
Bonjour,
Ci-dessous une décision de la cassation concernant des biens volés (des bijoux)
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036584584/
Pour vous simplifier la compréhension: le contrat d assurance prévoyait une clause où il était marqué que les biens garantis étaient ceux appartenant au souscripteur ou à une personne habitant avec le souscripteur. Les bijoux appartenant à la femme du souscripteur, l assureur a réglé la femme.
Le mari a assigné l assureur pour récupérer l indemnité au motif que c était le seul qui avait signé le contrat d assurance.
Le mari a perdu en appel, mais la cour de cassation a considéré que la cour d appel avait mal jugé, car elle n avait pas constaté que la femme avait bien signé le contrat d assurance. Elle a cassé la décision et condamné l assureur.
Donc en synthèse: l assureur ne doit son indemnité qu au souscripteur du contrat d assurance.
En revanche, si effectivement votre contrat comporte une clause concernant l appartenance des biens à votre personne pour être couverts, il faut également rappeler à votre assureur que comme vous en avez la possession, vous êtes présumé en être le propriétaire et ce, sans besoin d aller fouiller dans vos factures (art.2276 du code civil).
Dites moi si ce n est pas clair.
Cdt,
Ci-dessous une décision de la cassation concernant des biens volés (des bijoux)
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036584584/
Pour vous simplifier la compréhension: le contrat d assurance prévoyait une clause où il était marqué que les biens garantis étaient ceux appartenant au souscripteur ou à une personne habitant avec le souscripteur. Les bijoux appartenant à la femme du souscripteur, l assureur a réglé la femme.
Le mari a assigné l assureur pour récupérer l indemnité au motif que c était le seul qui avait signé le contrat d assurance.
Le mari a perdu en appel, mais la cour de cassation a considéré que la cour d appel avait mal jugé, car elle n avait pas constaté que la femme avait bien signé le contrat d assurance. Elle a cassé la décision et condamné l assureur.
Donc en synthèse: l assureur ne doit son indemnité qu au souscripteur du contrat d assurance.
En revanche, si effectivement votre contrat comporte une clause concernant l appartenance des biens à votre personne pour être couverts, il faut également rappeler à votre assureur que comme vous en avez la possession, vous êtes présumé en être le propriétaire et ce, sans besoin d aller fouiller dans vos factures (art.2276 du code civil).
Dites moi si ce n est pas clair.
Cdt,
Il suffit de rappeler à votre assureur qu il doit son indemnité au souscripteur du contrat d assurance et non au propriétaire des biens volés.
Pour autant qu'une indemnité soit due, ce qui implique que les conditions de garantie soient réunies, ce à quoi il n'est pas possible de répondre (hors boule de cristal) sans connaitre comme demandé la rédaction de la garantie et de la clause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...