Demande prime d'activité
lenita
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lenita -
lenita -
Bonjour,
Depuis le mois de Janvier , j'attends une réponse de la CAF , pour l'attribution de la prime d'activité.
Je précise l'info importante: je suis Européenne , mais je réside en permanence en France depuis 50 ans..donc les texes de lois stipulent que la carte de séjour n'est pas obligatoire pour les étrangers résidents en France depuis plus de 5 ans.A ce titre.j 'obtient un droit au séjour permanent.Malgré tout, la CAF ne veut rien entendre...et reste sourde à mes demandes..pourtant c'est injuste...La reglementation Européenne garantit une continuité de la protéction sociale et une égalité de traitement à toute personne!!
Depuis le mois de Janvier , j'attends une réponse de la CAF , pour l'attribution de la prime d'activité.
Je précise l'info importante: je suis Européenne , mais je réside en permanence en France depuis 50 ans..donc les texes de lois stipulent que la carte de séjour n'est pas obligatoire pour les étrangers résidents en France depuis plus de 5 ans.A ce titre.j 'obtient un droit au séjour permanent.Malgré tout, la CAF ne veut rien entendre...et reste sourde à mes demandes..pourtant c'est injuste...La reglementation Européenne garantit une continuité de la protéction sociale et une égalité de traitement à toute personne!!
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3 réponses
en envoyant un recours auprès de la commission de recours amiable de la caf en recommandé avec accusé de réception, vous pouvez saisir au bout d'un mois sans réponse de la caf, le tribunal administratif (gratuit, peut se faire sans avocat).
le texte de loi : https://www.ma-prime-activite.fr/conjoint-etranger
le texte de loi : https://www.ma-prime-activite.fr/conjoint-etranger
Merci beaucoup pour votre réactivité...Je vais essayer la lettre recommandée après toute mes tentatives !
Cest toutefois affligeant de constater à quel point le service public social soit si peu solidaire de ses Membres cotisants pour ce même service..
30 ans que je travaille ...donc prélevée depuis 30 ans chaque mois, là , la CAF ne m'a jamais demandé de carte de résidente pour me prélever des allocations tous les mois!!! BIZARRE!!!
Cest toutefois affligeant de constater à quel point le service public social soit si peu solidaire de ses Membres cotisants pour ce même service..
30 ans que je travaille ...donc prélevée depuis 30 ans chaque mois, là , la CAF ne m'a jamais demandé de carte de résidente pour me prélever des allocations tous les mois!!! BIZARRE!!!
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