Quel droit face à une forêt envahissante
Julio060606
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 nov. 2019 à 11:30
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 nov. 2019 à 11:30
A voir également:
- Quel droit face à une forêt envahissante
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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Modifié le 13 mai 2019 à 13:31
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" Est-ce que la loi des 2 mètres valable pour 2 maisons voisines est ici valable pour les arbres de la forêt ? " : oui.
La loi ne parle pas de forêt ou de buissons ou de parc public, la loi parle de plantations.
" que je sois en droit de couper les branches qui depassent sur mon terrain ? " : non.
Pour le tout, il faut mettre le propriétaire de la parcelle en demeure de se mettre en conformité avec le code civil.
Voir tous les détails ici ► https://www.caue-lr.fr/sites/default/files/documents/ficheplantations.pdf
--
La loi ne parle pas de forêt ou de buissons ou de parc public, la loi parle de plantations.
" que je sois en droit de couper les branches qui depassent sur mon terrain ? " : non.
Pour le tout, il faut mettre le propriétaire de la parcelle en demeure de se mettre en conformité avec le code civil.
Voir tous les détails ici ► https://www.caue-lr.fr/sites/default/files/documents/ficheplantations.pdf
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Julio060606
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5 novembre 2019
12 mai 2019 à 13:49
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Re-bonjour à tous,
pensez vous au moins que je sois en droit de couper les branches qui depassent sur mon terrain ?
Merci,
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Merci,
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5 novembre 2019
13 mai 2019 à 13:29
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Merci pour votre réponse.
Je pensais au moins couper ce qui dépasse en attendant, mais je comprends que ça pourrait se retourner contre moi
Je pensais au moins couper ce qui dépasse en attendant, mais je comprends que ça pourrait se retourner contre moi
Julio060606
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5 novembre 2019
31 oct. 2019 à 11:02
31 oct. 2019 à 11:02
Bonjour,
Je reviens sur ce sujet car j'ai discuté avec la propriétaire de la forêt qui me dit qu'elle est classée en zone verte.
Est-ce que cela change quelque chose svp ?
Merci beaucoup
Je reviens sur ce sujet car j'ai discuté avec la propriétaire de la forêt qui me dit qu'elle est classée en zone verte.
Est-ce que cela change quelque chose svp ?
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BmV
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Modifié le 31 oct. 2019 à 11:10
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Non.
Le classement en zone verte est un classement d'ordre administratif qui, sauf stipulation expresse, n'annule pas les dispositions du code civil.
Il faut donc vérifier ce qui est noté dans l'arrêté de classement de cette zone.
D'ailleurs il est faux de dire que "la loi des 2 mètres [est] valable pour 2 maisons voisines alors que le texte parle juste de deux propriétés voisines, sans préciser si elles sont bâties ou pas.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
--
Le classement en zone verte est un classement d'ordre administratif qui, sauf stipulation expresse, n'annule pas les dispositions du code civil.
Il faut donc vérifier ce qui est noté dans l'arrêté de classement de cette zone.
D'ailleurs il est faux de dire que "la loi des 2 mètres [est] valable pour 2 maisons voisines alors que le texte parle juste de deux propriétés voisines, sans préciser si elles sont bâties ou pas.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
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5 novembre 2019
31 oct. 2019 à 11:25
31 oct. 2019 à 11:25
Merci pour votre réponse, c'est une info que je ne peux donc pas trouver dans le PLU.
Pour vérifier ce qui est noté dans l'arrêté de classement de cette zone, existe t'il un document que je puisse consulter ou faut il que je prenne rendez-vous avec la mairie ?
Pour vérifier ce qui est noté dans l'arrêté de classement de cette zone, existe t'il un document que je puisse consulter ou faut il que je prenne rendez-vous avec la mairie ?
BmV
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Julio060606
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31 oct. 2019 à 11:26
31 oct. 2019 à 11:26
Demandez à la mairie de vous le fournir et de vous donner toute info complémentaire utile à son sujet..
Julio060606
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5 nov. 2019 à 11:16
5 nov. 2019 à 11:16
Bonjour,
Je donne suite à ce sujet:
Suite à une conversation téléphonique avec la mairie, celle-ci me confirme que la forêt est en "zone verte" et on me dit qu'elle a le statut "protégée" et "risque incendie élevé".
Pour couper un arbre, il faut faire une demande à la mairie.
Mon interlocutrice m'a informé que si des arbres étaient envahissants, en référence notamment au code civile que vous avez mentionné plus haut dans le fil de discussion, alors il faut que la propriétaire fasse une demande à la mairie.
Elle m'a expliqué que ça serait très probablement accepté car il peut y avoir un risque de chute d'arbres chez moi et un point de réflexion purement personnel: si c'est une zone incendie élevé, le fait d'avoir des arbres trop proches de ma propriété va renforcer ce risque.
Il faut donc que je fasse en sorte que la propriétaire de la parcelle fasse une demande à la mairie.
Je pense que ça sera difficile car elle était a la rigueur d'accord pour couper les branches qui dépassent mais pas le budget pour couper les arbres à moins de 2 mètres....
Je donne suite à ce sujet:
Suite à une conversation téléphonique avec la mairie, celle-ci me confirme que la forêt est en "zone verte" et on me dit qu'elle a le statut "protégée" et "risque incendie élevé".
Pour couper un arbre, il faut faire une demande à la mairie.
Mon interlocutrice m'a informé que si des arbres étaient envahissants, en référence notamment au code civile que vous avez mentionné plus haut dans le fil de discussion, alors il faut que la propriétaire fasse une demande à la mairie.
Elle m'a expliqué que ça serait très probablement accepté car il peut y avoir un risque de chute d'arbres chez moi et un point de réflexion purement personnel: si c'est une zone incendie élevé, le fait d'avoir des arbres trop proches de ma propriété va renforcer ce risque.
Il faut donc que je fasse en sorte que la propriétaire de la parcelle fasse une demande à la mairie.
Je pense que ça sera difficile car elle était a la rigueur d'accord pour couper les branches qui dépassent mais pas le budget pour couper les arbres à moins de 2 mètres....
Josh Randall
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5 nov. 2019 à 11:30
5 nov. 2019 à 11:30
Bonjour
Compte tenu du risque incendie avéré (sans doute renforcé par un arrêté préfectoral), il devrait certainement y avoir une zone de défrichement à respecter.
S'il s'agit d'un espace boisé classé, une coupe/abattage d'arbre devra être autorisé par la commune (article L421-4 du Code de l'urbanisme)
Compte tenu du risque incendie avéré (sans doute renforcé par un arrêté préfectoral), il devrait certainement y avoir une zone de défrichement à respecter.
S'il s'agit d'un espace boisé classé, une coupe/abattage d'arbre devra être autorisé par la commune (article L421-4 du Code de l'urbanisme)