Quel droit face à une forêt envahissante
Julio060606
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'ai récemment emménagé dans une maison sur un terrain en bordure de foret (je ne sais pas à qui elle appartient mais mon voisin me dit que la mairie la débroussaille régulièrement).
J'habite dans le sud dans une zone classée moyenne/haute en risque d'incendie.
Certains arbres sont très hauts et très feuillus, à moins de 2 mètres du bord de mon terrain.
Suis-je en droit à demander à ce qu'ils soient coupés ?
En effet c'est un risque en cas d'incendie, des branches dépassent sur mon terrain, beaucoup d'ombre est générée...
Est-ce que la loi des 2 mètres valable pour 2 maisons voisines est ici valable pour les arbres de la forêt ?
Merci pour votre aide.
J'ai récemment emménagé dans une maison sur un terrain en bordure de foret (je ne sais pas à qui elle appartient mais mon voisin me dit que la mairie la débroussaille régulièrement).
J'habite dans le sud dans une zone classée moyenne/haute en risque d'incendie.
Certains arbres sont très hauts et très feuillus, à moins de 2 mètres du bord de mon terrain.
Suis-je en droit à demander à ce qu'ils soient coupés ?
En effet c'est un risque en cas d'incendie, des branches dépassent sur mon terrain, beaucoup d'ombre est générée...
Est-ce que la loi des 2 mètres valable pour 2 maisons voisines est ici valable pour les arbres de la forêt ?
Merci pour votre aide.
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6 réponses
" Est-ce que la loi des 2 mètres valable pour 2 maisons voisines est ici valable pour les arbres de la forêt ? " : oui.
La loi ne parle pas de forêt ou de buissons ou de parc public, la loi parle de plantations.
" que je sois en droit de couper les branches qui depassent sur mon terrain ? " : non.
Pour le tout, il faut mettre le propriétaire de la parcelle en demeure de se mettre en conformité avec le code civil.
Voir tous les détails ici ► https://www.caue-lr.fr/sites/default/files/documents/ficheplantations.pdf
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La loi ne parle pas de forêt ou de buissons ou de parc public, la loi parle de plantations.
" que je sois en droit de couper les branches qui depassent sur mon terrain ? " : non.
Pour le tout, il faut mettre le propriétaire de la parcelle en demeure de se mettre en conformité avec le code civil.
Voir tous les détails ici ► https://www.caue-lr.fr/sites/default/files/documents/ficheplantations.pdf
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Re-bonjour à tous,
pensez vous au moins que je sois en droit de couper les branches qui depassent sur mon terrain ?
Merci,
pensez vous au moins que je sois en droit de couper les branches qui depassent sur mon terrain ?
Merci,
Merci pour votre réponse.
Je pensais au moins couper ce qui dépasse en attendant, mais je comprends que ça pourrait se retourner contre moi
Je pensais au moins couper ce qui dépasse en attendant, mais je comprends que ça pourrait se retourner contre moi
Bonjour,
Je reviens sur ce sujet car j'ai discuté avec la propriétaire de la forêt qui me dit qu'elle est classée en zone verte.
Est-ce que cela change quelque chose svp ?
Merci beaucoup
Je reviens sur ce sujet car j'ai discuté avec la propriétaire de la forêt qui me dit qu'elle est classée en zone verte.
Est-ce que cela change quelque chose svp ?
Merci beaucoup
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Non.
Le classement en zone verte est un classement d'ordre administratif qui, sauf stipulation expresse, n'annule pas les dispositions du code civil.
Il faut donc vérifier ce qui est noté dans l'arrêté de classement de cette zone.
D'ailleurs il est faux de dire que "la loi des 2 mètres [est] valable pour 2 maisons voisines alors que le texte parle juste de deux propriétés voisines, sans préciser si elles sont bâties ou pas.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
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Le classement en zone verte est un classement d'ordre administratif qui, sauf stipulation expresse, n'annule pas les dispositions du code civil.
Il faut donc vérifier ce qui est noté dans l'arrêté de classement de cette zone.
D'ailleurs il est faux de dire que "la loi des 2 mètres [est] valable pour 2 maisons voisines alors que le texte parle juste de deux propriétés voisines, sans préciser si elles sont bâties ou pas.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
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Bonjour,
Je donne suite à ce sujet:
Suite à une conversation téléphonique avec la mairie, celle-ci me confirme que la forêt est en "zone verte" et on me dit qu'elle a le statut "protégée" et "risque incendie élevé".
Pour couper un arbre, il faut faire une demande à la mairie.
Mon interlocutrice m'a informé que si des arbres étaient envahissants, en référence notamment au code civile que vous avez mentionné plus haut dans le fil de discussion, alors il faut que la propriétaire fasse une demande à la mairie.
Elle m'a expliqué que ça serait très probablement accepté car il peut y avoir un risque de chute d'arbres chez moi et un point de réflexion purement personnel: si c'est une zone incendie élevé, le fait d'avoir des arbres trop proches de ma propriété va renforcer ce risque.
Il faut donc que je fasse en sorte que la propriétaire de la parcelle fasse une demande à la mairie.
Je pense que ça sera difficile car elle était a la rigueur d'accord pour couper les branches qui dépassent mais pas le budget pour couper les arbres à moins de 2 mètres....
Je donne suite à ce sujet:
Suite à une conversation téléphonique avec la mairie, celle-ci me confirme que la forêt est en "zone verte" et on me dit qu'elle a le statut "protégée" et "risque incendie élevé".
Pour couper un arbre, il faut faire une demande à la mairie.
Mon interlocutrice m'a informé que si des arbres étaient envahissants, en référence notamment au code civile que vous avez mentionné plus haut dans le fil de discussion, alors il faut que la propriétaire fasse une demande à la mairie.
Elle m'a expliqué que ça serait très probablement accepté car il peut y avoir un risque de chute d'arbres chez moi et un point de réflexion purement personnel: si c'est une zone incendie élevé, le fait d'avoir des arbres trop proches de ma propriété va renforcer ce risque.
Il faut donc que je fasse en sorte que la propriétaire de la parcelle fasse une demande à la mairie.
Je pense que ça sera difficile car elle était a la rigueur d'accord pour couper les branches qui dépassent mais pas le budget pour couper les arbres à moins de 2 mètres....
Bonjour
Compte tenu du risque incendie avéré (sans doute renforcé par un arrêté préfectoral), il devrait certainement y avoir une zone de défrichement à respecter.
S'il s'agit d'un espace boisé classé, une coupe/abattage d'arbre devra être autorisé par la commune (article L421-4 du Code de l'urbanisme)
Compte tenu du risque incendie avéré (sans doute renforcé par un arrêté préfectoral), il devrait certainement y avoir une zone de défrichement à respecter.
S'il s'agit d'un espace boisé classé, une coupe/abattage d'arbre devra être autorisé par la commune (article L421-4 du Code de l'urbanisme)
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