Droit de regard sur donation ?

Vesta83 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2019 - 30 avril 2019 à 11:22
 Vesta83 - 30 avril 2019 à 14:18
Bonjour,
Ma mère et moi même venons d'apprendre que mon père a effectué une donation immobilière familiale au bénéfice de ma tante et de mes cousines sans avoir été informées par le Notaire.
Il s'agit d'une donation d'une maison familiale qui a appartenu à mon grand-père paternel.
J'ai appelé l'office notarial qui ne souhaite pas me tenir informée car je ne suis pas mentionnée sur l'acte.
De plus quand l'office m'a confirmée que mon père pouvait faire donation de tous ses biens de son vivant à qui il veut. Est-ce vraiment le cas ? Y a t'il recours possible ?
Je précise que mes parents sont encore mariés sous le régime de la communauté.
Cordialement,

4 réponses

Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 19 458
30 avril 2019 à 11:24
Bonjour,

Effectivement, votre père dispose comme il le souhaite des biens qu'il a reçus personnellement en héritage.
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Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 10 216
30 avril 2019 à 11:47
De son vivant, chacun est libre de disposer de son patrimoine. Et heureusement ! Vous imaginez s'il fallait demander l'avis des enfants ou petits-enfants pour disposer de chaque bien reçu par héritage ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié le 30 avril 2019 à 11:49
Je précise que mes parents sont encore mariés sous le régime de la communauté.
Je vous précise que les biens dont a hérité l'époux n'entrent pas dans la communauté.
Par opposition aux biens de "communauté", ce sont des biens "propres".
Votre père pouvait en disposer librement sans avoir à en informer les membres de son foyer (épouse ou enfants).

J'ai appelé l'office notarial qui ne souhaite pas me tenir informée car je ne suis pas mentionnée sur l'acte.
Rhétorique notariale "diplomatique" pour ne pas vous dire qu'étant lié par le secret professionnel aucune information sur le sujet ne pouvait vous être communiquée.
Votre interlocuteur a même été imprudent en vous précisant que vous n'apparaissiez pas dans l'acte car, ainsi, vous connaissez l'existence d'un acte.
Faute de mieux vous saviez qu'il y avait "anguille sous roche", aujourd'hui confirmation vous en a été donnée de la réalité.
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Je vous remercie de vos réponses.
Bien cordialement
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