Droit de regard sur donation ?
Vesta83
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Vesta83 -
Vesta83 -
Bonjour,
Ma mère et moi même venons d'apprendre que mon père a effectué une donation immobilière familiale au bénéfice de ma tante et de mes cousines sans avoir été informées par le Notaire.
Il s'agit d'une donation d'une maison familiale qui a appartenu à mon grand-père paternel.
J'ai appelé l'office notarial qui ne souhaite pas me tenir informée car je ne suis pas mentionnée sur l'acte.
De plus quand l'office m'a confirmée que mon père pouvait faire donation de tous ses biens de son vivant à qui il veut. Est-ce vraiment le cas ? Y a t'il recours possible ?
Je précise que mes parents sont encore mariés sous le régime de la communauté.
Cordialement,
Ma mère et moi même venons d'apprendre que mon père a effectué une donation immobilière familiale au bénéfice de ma tante et de mes cousines sans avoir été informées par le Notaire.
Il s'agit d'une donation d'une maison familiale qui a appartenu à mon grand-père paternel.
J'ai appelé l'office notarial qui ne souhaite pas me tenir informée car je ne suis pas mentionnée sur l'acte.
De plus quand l'office m'a confirmée que mon père pouvait faire donation de tous ses biens de son vivant à qui il veut. Est-ce vraiment le cas ? Y a t'il recours possible ?
Je précise que mes parents sont encore mariés sous le régime de la communauté.
Cordialement,
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
Effectivement, votre père dispose comme il le souhaite des biens qu'il a reçus personnellement en héritage.
Effectivement, votre père dispose comme il le souhaite des biens qu'il a reçus personnellement en héritage.
De son vivant, chacun est libre de disposer de son patrimoine. Et heureusement ! Vous imaginez s'il fallait demander l'avis des enfants ou petits-enfants pour disposer de chaque bien reçu par héritage ?
Je précise que mes parents sont encore mariés sous le régime de la communauté.
Je vous précise que les biens dont a hérité l'époux n'entrent pas dans la communauté.
Par opposition aux biens de "communauté", ce sont des biens "propres".
Votre père pouvait en disposer librement sans avoir à en informer les membres de son foyer (épouse ou enfants).
J'ai appelé l'office notarial qui ne souhaite pas me tenir informée car je ne suis pas mentionnée sur l'acte.
Rhétorique notariale "diplomatique" pour ne pas vous dire qu'étant lié par le secret professionnel aucune information sur le sujet ne pouvait vous être communiquée.
Votre interlocuteur a même été imprudent en vous précisant que vous n'apparaissiez pas dans l'acte car, ainsi, vous connaissez l'existence d'un acte.
Faute de mieux vous saviez qu'il y avait "anguille sous roche", aujourd'hui confirmation vous en a été donnée de la réalité.
Je vous précise que les biens dont a hérité l'époux n'entrent pas dans la communauté.
Par opposition aux biens de "communauté", ce sont des biens "propres".
Votre père pouvait en disposer librement sans avoir à en informer les membres de son foyer (épouse ou enfants).
J'ai appelé l'office notarial qui ne souhaite pas me tenir informée car je ne suis pas mentionnée sur l'acte.
Rhétorique notariale "diplomatique" pour ne pas vous dire qu'étant lié par le secret professionnel aucune information sur le sujet ne pouvait vous être communiquée.
Votre interlocuteur a même été imprudent en vous précisant que vous n'apparaissiez pas dans l'acte car, ainsi, vous connaissez l'existence d'un acte.
Faute de mieux vous saviez qu'il y avait "anguille sous roche", aujourd'hui confirmation vous en a été donnée de la réalité.
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