Droit de regard sur donation ?
Vesta83
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30 avril 2019 à 11:22
Vesta83 - 30 avril 2019 à 14:18
Vesta83 - 30 avril 2019 à 14:18
A voir également:
- Droit de regard sur donation ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
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Energizor
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30 avril 2019 à 11:24
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Bonjour,
Effectivement, votre père dispose comme il le souhaite des biens qu'il a reçus personnellement en héritage.
Effectivement, votre père dispose comme il le souhaite des biens qu'il a reçus personnellement en héritage.
Gayomi
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30 avril 2019 à 11:47
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De son vivant, chacun est libre de disposer de son patrimoine. Et heureusement ! Vous imaginez s'il fallait demander l'avis des enfants ou petits-enfants pour disposer de chaque bien reçu par héritage ?
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 30 avril 2019 à 11:49
Modifié le 30 avril 2019 à 11:49
Je précise que mes parents sont encore mariés sous le régime de la communauté.
Je vous précise que les biens dont a hérité l'époux n'entrent pas dans la communauté.
Par opposition aux biens de "communauté", ce sont des biens "propres".
Votre père pouvait en disposer librement sans avoir à en informer les membres de son foyer (épouse ou enfants).
J'ai appelé l'office notarial qui ne souhaite pas me tenir informée car je ne suis pas mentionnée sur l'acte.
Rhétorique notariale "diplomatique" pour ne pas vous dire qu'étant lié par le secret professionnel aucune information sur le sujet ne pouvait vous être communiquée.
Votre interlocuteur a même été imprudent en vous précisant que vous n'apparaissiez pas dans l'acte car, ainsi, vous connaissez l'existence d'un acte.
Faute de mieux vous saviez qu'il y avait "anguille sous roche", aujourd'hui confirmation vous en a été donnée de la réalité.
Je vous précise que les biens dont a hérité l'époux n'entrent pas dans la communauté.
Par opposition aux biens de "communauté", ce sont des biens "propres".
Votre père pouvait en disposer librement sans avoir à en informer les membres de son foyer (épouse ou enfants).
J'ai appelé l'office notarial qui ne souhaite pas me tenir informée car je ne suis pas mentionnée sur l'acte.
Rhétorique notariale "diplomatique" pour ne pas vous dire qu'étant lié par le secret professionnel aucune information sur le sujet ne pouvait vous être communiquée.
Votre interlocuteur a même été imprudent en vous précisant que vous n'apparaissiez pas dans l'acte car, ainsi, vous connaissez l'existence d'un acte.
Faute de mieux vous saviez qu'il y avait "anguille sous roche", aujourd'hui confirmation vous en a été donnée de la réalité.