Remplacement des heures supplémentaires par primes et paiement des franchises

- - Dernière réponse : hoquei44
Messages postés
9772
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019
- 30 avril 2019 à 19:20
Bonjour

L'entreprise pour laquelle je travail depuis 12 ans souhaite changer sa rémunération des heures supplémentaires avec rétroactivité de 1 mois
Voici un résumé du mail de la mise en place, sachant qu'aucun avenant n'a été signé

"Comme évoqué lors de nos rencontres, nous vous confirmons que nous mettons en place une rémunération variable pour les techniciens Telco.

Ce système a pour objectif de récompenser la performance avec des objectifs tout à fait réalisables. Il inclut et va bien au-delà du fonctionnement des heures supplémentaires qui ne seront plus calculées pour le versement de la prime.

Le variable sera indexé sur le nombre d’interventions OK par techniciens par mois avec les objectifs suivants et le montant des primes brutes mensuelles associées :

Techniciens : Nb interventions OK par mois

40 : 400€ brut de variable
50 : 500€ brut de variable
60 : 600€ brut de variable

Conditions pour tous :
Respect des outils et notamment des véhicules (les dégâts pourront être imputés sur la prime)
Pas de ko ou anomalies responsabilité technicien
PV remplis à temps, pas de retards de clôture
proratisé selon présence dans le mois"

Bien que cela parait plus intéressant que nos heures supplémentaires, j'ai peur que nous fassions plus d'heures que réglementaire, sachant que nous passons déjà 2/3 de notre temps sur la route entre 2 clients.
Est-ce légal de remplacer les heures supplémentaires par des primes?

Et est-ce légal de vouloir nous retirer cette prime pour réparer les dégâts sur notre véhicule de fonction?
La société a déjà essayé de nous faire signer un avenant comme quoi c'était à nous de payer les franchises des véhicules.

Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
9772
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019
3212
0
Merci
Bonjour,

Vous êtes en train de vous faire entuber.

Avec ce système, cela revient à payer les "heures supplémentaires" à 10.00€ soit un montant inférieur au SMIC. Donc, à horaire de travail égal, vous gagnerez moins.
Par ailleurs, il n'est pas certains que ces primes comptent pour votre retraite. Il n'est pas impossible que l'employeur tente en même temps d'essayer de payer moins de charge patronale (invisible quand on se place de votre point de vue) mais qui vous ferrez perdre des droits et diminuerait le montant de vos pensions de retraite.

CB
Cyrille85300
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 29 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2019
-
Bonjour

J'attends plutôt une réponse du point de vu la légalité.
Et malheureusement, oui, les primes ne comptent pas pour la retraite.
hoquei44
Messages postés
9772
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019
3212 -
D'un point de vue légal, vous envoyez à l'employeur un préavis de grève, puis vous faites grève.

CB
Commenter la réponse de hoquei44
Messages postés
14050
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mai 2019
1455
0
Merci
bonjour, si l'on vous propose ça, c'est que c'est légal et aussi plus avantageux , financièrement parlant , pour votre employeur sinon il ne le proposerai pas.
la loi travail de 2016 et les ordonnances Macron de 2017 ont enlevé beaucoup de protections aux salariés, vous devriez vous pencher sur ces lois pour en savoir un peu plus.
Cyrille85300
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 29 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2019
-
Bonjour

Ce n'est pas la première fois qu'ils tentent de nous faire signer des avenants non légal(paiements des dégâts sur voiture de travail, ce qui est considéré comme sanction pécuniaire, interdit par le code du travail).

Il n'y a aucun texte de loi qui autorise un employeur à changer les heures en prime. Et de plus les primes ne seront pas comptés dans mes points retraités.

Je voudrais une réponse claire sur la légalité de cette méthode.
hoquei44
Messages postés
9772
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019
3212 -
Bonjour,

Il est libre de proposer, vous êtes libre de refuser.

Par contre, en cas de refus il sera libre de ne plus rien proposer (donc plus aucune augmentation pendant plusieurs années est tout à fait légal).

CB
Commenter la réponse de cristali
Dossier à la une