Vendre un bien à ses enfants
mldu78
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mldu78 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai donné la nu propriété d'un appartement à mes 2 enfants il y a 7 ans.
L'usufruit représente environ 250 000 euros au total
Si je leur donne à tous les 2 l'usufruit, j'ai environ 50 000 Euros de droits à payer, sinon il faut que j'attende encore 8 ans.
Est ce que je pourrais leur vendre l'usufruit de la façon suivante
Le jour de la vente,
- je reçois 250 000 Euros
- Je mets cet argent dans la communauté (je suis marié sans contrat)
- Immédiatement je donne 31865 Euros à chacun de mes enfants
- Mon épouse fait de même
De cette façon, mes enfants me donnent en pratique chaque 125 000 - 31865 -31865 = 61270 Euros
Y a t'il à ajouter des frais pour le notaire ou pour des droits d'enregistrement ?
Y a t'il un risque d'abus de droit ?
Sinon, combien de temps faut il entre le versement des 250 000 et la donation de 31865 € pour être à l'abri de tout redressement fiscal ?
Je vous remercie
J'ai donné la nu propriété d'un appartement à mes 2 enfants il y a 7 ans.
L'usufruit représente environ 250 000 euros au total
Si je leur donne à tous les 2 l'usufruit, j'ai environ 50 000 Euros de droits à payer, sinon il faut que j'attende encore 8 ans.
Est ce que je pourrais leur vendre l'usufruit de la façon suivante
Le jour de la vente,
- je reçois 250 000 Euros
- Je mets cet argent dans la communauté (je suis marié sans contrat)
- Immédiatement je donne 31865 Euros à chacun de mes enfants
- Mon épouse fait de même
De cette façon, mes enfants me donnent en pratique chaque 125 000 - 31865 -31865 = 61270 Euros
Y a t'il à ajouter des frais pour le notaire ou pour des droits d'enregistrement ?
Y a t'il un risque d'abus de droit ?
Sinon, combien de temps faut il entre le versement des 250 000 et la donation de 31865 € pour être à l'abri de tout redressement fiscal ?
Je vous remercie
A voir également:
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- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
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2 réponses
Bonjour
Avez vous un intérêt particulier à vouloir donner ou vendre l'usufruit ?
l'idéal dans ce genre de cas, ou vous avez conservé l'usufruit et donné la nu propriété
est tout simplement de le conserver jusqu’à la fin de votre vie.
Parce que si vous souhaitez faire une vente ou une donation, vous aurez nécessairement des frais de notaires
Avez vous un intérêt particulier à vouloir donner ou vendre l'usufruit ?
l'idéal dans ce genre de cas, ou vous avez conservé l'usufruit et donné la nu propriété
est tout simplement de le conserver jusqu’à la fin de votre vie.
Parce que si vous souhaitez faire une vente ou une donation, vous aurez nécessairement des frais de notaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...