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Demande carte identité national marent séparé

Vera1112 - 23 avril 2019 à 01:04
 Lina - 23 avril 2019 à 13:36
Bonjour la mairie refuse que je face les papiers d'identité à mon fils sous pretexte que le papa (séparé bien avant la naissance mais reconaissance anticipé ) ne m'a pas donné d'autorisation écrite.
Sauf que légalement je ne trouve aucune information en ce sens.
Quel sont mes recours ??

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lina
23 avril 2019 à 13:36
Salut


Aucun, le père donne son accord ou bien saisie du jaf pour avoir la garde fixée à votre domicile.
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