Refus de remise du dépot de garantie après signature EDL sortie
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_Beerly_
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_Beerly_ Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons déménagé le 4 mars de notre appartement.
La propriétaire étant à l'étranger, elle a fait appel à une personne de confiance pour réaliser l'état des lieux de sortie.
Cette personne est une professionnelle de l’immobilier et n'a trouvé aucune différence entre l'EDL entrée et l'EDL sortie. Nous aurions donc du recevoir notre DG 1 mois après, soit le 4 avril, mais nous ne l'avons toujours par reçu.
Le 22 avril nous avons reçu un mail de la propriétaire nous disant qu'elle ne peut pas nous rendre la caution car il manque une machine à café, et elle a payé une femme de ménage (alors que tout était propre). Ces points n'ont pas été écrits sur l'état des lieux de sortie que les deux partis ont signé.
Est-elle dans son droit de faire une rétention de DG après signature de l'EDL sur des choses non mentionnées?
Auquel cas, quels sont mes recours?
Merci d'avance!
Nous avons déménagé le 4 mars de notre appartement.
La propriétaire étant à l'étranger, elle a fait appel à une personne de confiance pour réaliser l'état des lieux de sortie.
Cette personne est une professionnelle de l’immobilier et n'a trouvé aucune différence entre l'EDL entrée et l'EDL sortie. Nous aurions donc du recevoir notre DG 1 mois après, soit le 4 avril, mais nous ne l'avons toujours par reçu.
Le 22 avril nous avons reçu un mail de la propriétaire nous disant qu'elle ne peut pas nous rendre la caution car il manque une machine à café, et elle a payé une femme de ménage (alors que tout était propre). Ces points n'ont pas été écrits sur l'état des lieux de sortie que les deux partis ont signé.
Est-elle dans son droit de faire une rétention de DG après signature de l'EDL sur des choses non mentionnées?
Auquel cas, quels sont mes recours?
Merci d'avance!
A voir également:
- Refus de remise du dépot de garantie après signature EDL sortie
- Garantie après réparation - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
4 réponses
Bonjour,
Non, elle n'a aucun droit.
Des personnes plus compétentes que moi dans ce domaine vont vous répondre plus précisément.
Non, elle n'a aucun droit.
Des personnes plus compétentes que moi dans ce domaine vont vous répondre plus précisément.
Bonsoir,
Marley a raison. Elle ne peut pas retenir ce qu'elle veut vous faire payer puisque ce n'est pas noté sur l'EDL de sortie.
Mettez la en demeure de vous restituer le dépôt de garantie dans son intégralité par lettre recommandée AR, faute de quoi vous appliquerez les pénalités de retard légales.
Cordialement,
Marley a raison. Elle ne peut pas retenir ce qu'elle veut vous faire payer puisque ce n'est pas noté sur l'EDL de sortie.
Mettez la en demeure de vous restituer le dépôt de garantie dans son intégralité par lettre recommandée AR, faute de quoi vous appliquerez les pénalités de retard légales.
Cordialement,
bonjour,
voici un extrait de mon topo sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution", laquelle est l'acte juridique ou "acte de cautionnement" fourni par le garant d'un locataire)
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
Art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
(Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance du lieu de la location dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
cdt.
voici un extrait de mon topo sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution", laquelle est l'acte juridique ou "acte de cautionnement" fourni par le garant d'un locataire)
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
Art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
(Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance du lieu de la location dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
cdt.
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