Prescription de paiement?
Plante12
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Plante12 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 20 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2019 - 23 avril 2019 à 19:54
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Afrikarnak
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Modifié le 22 avril 2019 à 15:55
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Bonjour
Etablissement de droit 'privé' ou 'public'? QUI réclame?
A+
Etablissement de droit 'privé' ou 'public'? QUI réclame?
A+
Utilisateur anonyme
23 avril 2019 à 18:56
23 avril 2019 à 18:56
Bonjour,
"actes interruptifs"
"actes interruptifs"
Plante12
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23 avril 2019 à 19:54
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Bonsoir,
Je ne sais pas quels sont les actes qui sont interruptifs. Mais c'est très simple concernant ce paiement je n'ai reçu ni la facture initiale, ni aucune relance, ni aucun autre document. (probablement car j'ai changé d'adresse 4 fois depuis 2012) Le seul document que j'ai reçu c'est cette "mise en demeure de payer" arrêtée le 25/03/2019, reçu en courrier simple pas en recommandé avec AR....
Merci encore de vos réponses!
Je ne sais pas quels sont les actes qui sont interruptifs. Mais c'est très simple concernant ce paiement je n'ai reçu ni la facture initiale, ni aucune relance, ni aucun autre document. (probablement car j'ai changé d'adresse 4 fois depuis 2012) Le seul document que j'ai reçu c'est cette "mise en demeure de payer" arrêtée le 25/03/2019, reçu en courrier simple pas en recommandé avec AR....
Merci encore de vos réponses!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2019 à 19:46
C'est un établissement de droit public. La mise en demeure émane de la direction générale des finances publiques....
A+
Modifié le 23 avril 2019 à 18:28
Perso le 'droit public hexagonal' n'est pas du tout ma tasse de thé. Le Public a ses propres règles...
Attendons qu'un Savant vienne donner son avis.
A+
PS: Mais le L274 du Livre des Procédures Fiscales s'applique peut être (Prescription de l'Action en Recouvrement..). Délai: 4 ans. Et interrogation sur d'éventuels 'actes interruptifs'..
23 avril 2019 à 18:53
Merci beaucoup de votre réponse.
En cherchant de mon côté j'avais effectivement déduit que le paiement était prescrit. Mais j'ai trouvé aussi plusieurs mentions de ces "actes interruptifs" et j'aimerais être certain que ce paiement est bien prescrit, d'où ma question sur le forum...
A+