Prescription de paiement?

Plante12 Messages postés 4 Statut Membre -  
Plante12 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai reçu ce jour une mise en demeure de payer suite à une hospitalisation en 2012! Je n'ai auparavant jamais reçu de facture, ni la moindre relance et ne pensais pas devoir encore de l'argent pour cette hospitalisation....
Suis-je obliger de payer? Y-a-il prescription?

Merci d'avance de vos réponses.

3 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Etablissement de droit 'privé' ou 'public'? QUI réclame?

    A+
    1
    1. Plante12 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Bonjour,

      C'est un établissement de droit public. La mise en demeure émane de la direction générale des finances publiques....

      A+
      0
      1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168 > Plante12 Messages postés 4 Statut Membre
         
        Re:

        Perso le 'droit public hexagonal' n'est pas du tout ma tasse de thé. Le Public a ses propres règles...

        Attendons qu'un Savant vienne donner son avis.

        A+

        PS: Mais le L274 du Livre des Procédures Fiscales s'applique peut être (Prescription de l'Action en Recouvrement..). Délai: 4 ans. Et interrogation sur d'éventuels 'actes interruptifs'..
        0
    2. Plante12 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Bonjour,

      Merci beaucoup de votre réponse.
      En cherchant de mon côté j'avais effectivement déduit que le paiement était prescrit. Mais j'ai trouvé aussi plusieurs mentions de ces "actes interruptifs" et j'aimerais être certain que ce paiement est bien prescrit, d'où ma question sur le forum...

      A+
      0
  2. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    "actes interruptifs"
    1
    1. Plante12 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Bonsoir,

      Je ne sais pas quels sont les actes qui sont interruptifs. Mais c'est très simple concernant ce paiement je n'ai reçu ni la facture initiale, ni aucune relance, ni aucun autre document. (probablement car j'ai changé d'adresse 4 fois depuis 2012) Le seul document que j'ai reçu c'est cette "mise en demeure de payer" arrêtée le 25/03/2019, reçu en courrier simple pas en recommandé avec AR....

      Merci encore de vos réponses!
      0
  3. Utilisateur anonyme
     
    Pour moi c'est bien 4 ans..
    1

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