A voir également:
- Rapport des frais de donation réglés par le donateur
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 392
19 avril 2019 à 11:42
19 avril 2019 à 11:42
Bonjour
S'agissant des droits de donation payés par le donateur, il faut distinguer l'aspect fiscal de l'aspect civil, ce que pratiquement personne ne fait en matière de commentaires.
1/ aspect fiscal: la réponse ne pose pas de problème: la Doctrine fiscale considère qu la prise en charge des frais par le donateur ne constitue pas une libéralité complémentaire et ne doit donc pas être taxée.
2/ Aspect civil. On peut rencontrer des avis divergents. Moi je vous donne la position d'un éminent membre de la Doctrine que suivent les Cours d'appel dans leurs appréciations souveraines:
" Le paiement de la dette d'autrui constitue une donation indirecte dès lors que le solvens n'a point l'intention de réclamer au débiteur le remboursement de ce qu'il a payé.Et la donation qui est ainsi faite l'est au débiteur, libéré sans bourse déliée, qui s'en trouve enrichi.Ce n'est pas le créancier qui reçoit simplement ce qui lui est dû."(Professeur Grimaldi).
S'agissant des droits de donation payés par le donateur, il faut distinguer l'aspect fiscal de l'aspect civil, ce que pratiquement personne ne fait en matière de commentaires.
1/ aspect fiscal: la réponse ne pose pas de problème: la Doctrine fiscale considère qu la prise en charge des frais par le donateur ne constitue pas une libéralité complémentaire et ne doit donc pas être taxée.
2/ Aspect civil. On peut rencontrer des avis divergents. Moi je vous donne la position d'un éminent membre de la Doctrine que suivent les Cours d'appel dans leurs appréciations souveraines:
" Le paiement de la dette d'autrui constitue une donation indirecte dès lors que le solvens n'a point l'intention de réclamer au débiteur le remboursement de ce qu'il a payé.Et la donation qui est ainsi faite l'est au débiteur, libéré sans bourse déliée, qui s'en trouve enrichi.Ce n'est pas le créancier qui reçoit simplement ce qui lui est dû."(Professeur Grimaldi).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2019 à 16:23
À la condition toutefois que la prise en compte des droits par le donateur soit mentionnée dans l'acte de donation. A défaut, le montant des droits sera fiscalement inclus dans le montant de la donation.
19 avril 2019 à 19:53
Merci pour votre réponse.