Licenciement inaptitude professionnelle

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- 13 avril 2019 à 19:03
Bonjour,
en MP ,pour calculer l'indemnité spéciale l'employeur tient 'il compte des périodes de temps partiel anciennes ou juste des 3 derniers mois travaillés?
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

https://inspection-du-travail.com/licenciement/indemnites/#inaptitude-professionnelle

Licenciement pour inaptitude professionnelle

Lorsqu’un salarié est licencié pour cause d’inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il perçoit le double de l’indemnité légale de licenciement (Art. L1226-14 CT). Le calcul de l’indemnité prend en compte la rémunération que l’intéressé aurait perçue au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler(Art. L1226-16 CT). Le salaire de référence inclut également toutes les primes et gratifications dont il aurait bénéficié.

En revanche, il n’est plus nécessaire de comparer le salaire de référence favorable à l’employé en considérant les rémunérations des 12 derniers mois. Le principe d’intégration des temps partiels n’est pas non plus appliqué.

À la différence de l’indemnité légale, cette indemnité spéciale (doublée) est due sans condition d’ancienneté. Quant à l’indemnité conventionnelle, celle-ci n’est pas doublée, mais l’employé la perçoit tout de même lorsqu’elle lui est plus favorable que l’indemnité légale doublée.

Cette indemnité spéciale « n’est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l’emploi proposé ». L’employé en perd notamment le bénéfice s’il a été démontré que son refus à l’encontre des propositions de reclassement est abusif.

Bonne journée
Je ne trouve pas le texte du droit de travail ; je vais continuer mes recherches. Sinon contactez l'inspection du travail.
Cependant le lien ci-dessous confirme le lien de l'inspection du travail

http://conseillerdusalarie.free.fr/licenciement-indemnites.php

Le salaire à prendre en compte est celui qui "aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler" (L1226-16). Il faut y inclure toutes les primes, indemnités, gratifications... qui auraient été versées.

Il n'y pas lieu de se référer aux douze derniers mois, ni d'effectuer une pondération pour les périodes de temps partiel plus anciennes.
dimanche12
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13 avril 2019
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Merci Nénuphar de votre aide.
Après recherches, aucun texte de loi.

Seulement celui ci qui n'est pas en votre faveur : L’article L. 3123-13 du code du Travail dispose ce qui suit :« L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise ».

Afin de ne pas faire de mauvaises interprétations, en effet, prenez contact avec l'inspection du travail.

Bon week end
dimanche12
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13 avril 2019
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J'ai eu très peu d'années à temps complet,passant de 20h à 24h,à 28h puis 11 ans à 32h et à la fin un mi tps thérapeutique avec subrogation de salaire.Au milieu de tout cela 2 ans et demi de congé parental.Bref un vrai sac de noeud,à l'inspection du travail j'ai plusieurs sons de cloche....Merci encore
Vous pourriez peut être contacter la FNATH pour obtenir une aide. (voir pour le montant de la cotisation)

Pour ma part (à vérifier car vos différentes situations compliquent un peu le calcul)

Il y a d'un côté le calcul du nombre d'années d'ancienneté à temps partiel et à temps complet à déterminer (voir votre convention collective si plus favorable que le code du travail). Les absences consécutives à une maladie professionnelle sont pris en compte et le congé parental pour moitié.

De l'autre côté il y a le salaire dé référence. C'est ce salaire de référence qui va déterminer le calcul.
Si le salaire de référence à temps plein est de 1500 € pour 35 heures, on va déterminer votre salaire de référence pour vos temps partiels de 20, 24, 28, 32 h sur cette base de 1500 € soit (1500*20)/35, (1500*24)/35 ... c'est très certainement ce que voulait dire "Le principe d’intégration des temps partiels n’est pas non plus appliqué" et "ni d'effectuer une pondération pour les périodes de temps partiel plus anciennes."

Après le calcul de la prime se fait selon la législation en vigueur pour le licenciement pour inaptitude en maladie professionnelle en tenant bien compte de l'article L 3123-12 (voir post plus haut)

En effet cela va faire beaucoup de calcul ; à chaque fois que vos contrats ont évolués en nombre d'heures avec l'ancienneté en face ... surtout si votre employeur vous demande vos différentes périodes ... c'est plutôt à lui de reprendre tout depuis le début (et à vous de vérifier)

Désolée de ne pas pouvoir vous aider plus ; votre dossier demande une étude approfondie.
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Merci
Merci en tout cas pour votre réponse approfondie.
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