Licenciement inaptitude professionnelle
dimanche12
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2 réponses
Bonjour,
https://inspection-du-travail.com/licenciement/indemnites/#inaptitude-professionnelle
Licenciement pour inaptitude professionnelle
Lorsqu’un salarié est licencié pour cause d’inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il perçoit le double de l’indemnité légale de licenciement (Art. L1226-14 CT). Le calcul de l’indemnité prend en compte la rémunération que l’intéressé aurait perçue au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler(Art. L1226-16 CT). Le salaire de référence inclut également toutes les primes et gratifications dont il aurait bénéficié.
En revanche, il n’est plus nécessaire de comparer le salaire de référence favorable à l’employé en considérant les rémunérations des 12 derniers mois. Le principe d’intégration des temps partiels n’est pas non plus appliqué.
À la différence de l’indemnité légale, cette indemnité spéciale (doublée) est due sans condition d’ancienneté. Quant à l’indemnité conventionnelle, celle-ci n’est pas doublée, mais l’employé la perçoit tout de même lorsqu’elle lui est plus favorable que l’indemnité légale doublée.
Cette indemnité spéciale « n’est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l’emploi proposé ». L’employé en perd notamment le bénéfice s’il a été démontré que son refus à l’encontre des propositions de reclassement est abusif.
Bonne journée
https://inspection-du-travail.com/licenciement/indemnites/#inaptitude-professionnelle
Licenciement pour inaptitude professionnelle
Lorsqu’un salarié est licencié pour cause d’inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il perçoit le double de l’indemnité légale de licenciement (Art. L1226-14 CT). Le calcul de l’indemnité prend en compte la rémunération que l’intéressé aurait perçue au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler(Art. L1226-16 CT). Le salaire de référence inclut également toutes les primes et gratifications dont il aurait bénéficié.
En revanche, il n’est plus nécessaire de comparer le salaire de référence favorable à l’employé en considérant les rémunérations des 12 derniers mois. Le principe d’intégration des temps partiels n’est pas non plus appliqué.
À la différence de l’indemnité légale, cette indemnité spéciale (doublée) est due sans condition d’ancienneté. Quant à l’indemnité conventionnelle, celle-ci n’est pas doublée, mais l’employé la perçoit tout de même lorsqu’elle lui est plus favorable que l’indemnité légale doublée.
Cette indemnité spéciale « n’est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l’emploi proposé ». L’employé en perd notamment le bénéfice s’il a été démontré que son refus à l’encontre des propositions de reclassement est abusif.
Bonne journée
dimanche12
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13 avril 2019
13 avril 2019 à 19:03
13 avril 2019 à 19:03
Merci en tout cas pour votre réponse approfondie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2019 à 13:38
13 avril 2019 à 13:54
Cependant le lien ci-dessous confirme le lien de l'inspection du travail
http://conseillerdusalarie.free.fr/licenciement-indemnites.php
Le salaire à prendre en compte est celui qui "aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler" (L1226-16). Il faut y inclure toutes les primes, indemnités, gratifications... qui auraient été versées.
Il n'y pas lieu de se référer aux douze derniers mois, ni d'effectuer une pondération pour les périodes de temps partiel plus anciennes.
13 avril 2019 à 14:00
Modifié le 13 avril 2019 à 14:46
Seulement celui ci qui n'est pas en votre faveur : L’article L. 3123-13 du code du Travail dispose ce qui suit :« L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise ».
Afin de ne pas faire de mauvaises interprétations, en effet, prenez contact avec l'inspection du travail.
Bon week end
13 avril 2019 à 15:32