Application loi PACTE

Eric -  
zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

existe t il un système d'alerte pour savoir quand une loi (celle ci en particulier) sera promulguée ?
Le texte a été définitivement adoptée par le parlement mais j'aimerais être alerté quand elle sera réellement mise en application.
Merci et bonne journée.

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