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Application loi PACTE

Eric - 12 avril 2019 à 08:07
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 12 avril 2019 à 08:16
Bonjour,

existe t il un système d'alerte pour savoir quand une loi (celle ci en particulier) sera promulguée ?
Le texte a été définitivement adoptée par le parlement mais j'aimerais être alerté quand elle sera réellement mise en application.
Merci et bonne journée.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
12 avril 2019 à 08:16
Bonjour
Consultez le JO régulièrement et vous le saurez très rapidement
https://www.journal-officiel.gouv.fr/
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