Application loi PACTE
Eric
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zachuka Messages postés 2490 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
zachuka Messages postés 2490 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
existe t il un système d'alerte pour savoir quand une loi (celle ci en particulier) sera promulguée ?
Le texte a été définitivement adoptée par le parlement mais j'aimerais être alerté quand elle sera réellement mise en application.
Merci et bonne journée.
existe t il un système d'alerte pour savoir quand une loi (celle ci en particulier) sera promulguée ?
Le texte a été définitivement adoptée par le parlement mais j'aimerais être alerté quand elle sera réellement mise en application.
Merci et bonne journée.
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1 réponse
Bonjour
Consultez le JO régulièrement et vous le saurez très rapidement
https://www.journal-officiel.gouv.fr/
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