Refus chèque sur papier libre

Leo - 11 avril 2019 à 22:41
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 11 avril 2019 à 23:24
Bonjour,

Suite à une petite vidéo sur internet, qui rappelle une loi sur les chèques " décret-loi du 30 octobre 1935 " il est légal de faire un chèque sur papier libre.

J'ai donc demandé à des commerçants qui acceptent les chèques un paiement par le biais d'un chèque imprimé sur papier libre, tout le monde m'a refusé ce chèque.

Est-ce légal de refuser un chèque sur papier libre comme moyen de paiement alors que celui-ci est tout à fait légal?

Merci

2 réponses

jee pee Messages postés 40431 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 4 998
11 avril 2019 à 22:52
Salut,

Et as tu posé la question à ta banque ?

Car il y a déjà une vingtaine d'année ma banque, dans les conditions générales du compte, a mis fin à cette possibilité en notant que le titulaire ne peut utiliser que les formules de chèque de la banque. Donc plus possible d'utiliser un papier quelconque (comportant les mentions obligatoires d'un chèque).

Cdlt
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