Refus chèque sur papier libre
Leo
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à une petite vidéo sur internet, qui rappelle une loi sur les chèques " décret-loi du 30 octobre 1935 " il est légal de faire un chèque sur papier libre.
J'ai donc demandé à des commerçants qui acceptent les chèques un paiement par le biais d'un chèque imprimé sur papier libre, tout le monde m'a refusé ce chèque.
Est-ce légal de refuser un chèque sur papier libre comme moyen de paiement alors que celui-ci est tout à fait légal?
Merci
Suite à une petite vidéo sur internet, qui rappelle une loi sur les chèques " décret-loi du 30 octobre 1935 " il est légal de faire un chèque sur papier libre.
J'ai donc demandé à des commerçants qui acceptent les chèques un paiement par le biais d'un chèque imprimé sur papier libre, tout le monde m'a refusé ce chèque.
Est-ce légal de refuser un chèque sur papier libre comme moyen de paiement alors que celui-ci est tout à fait légal?
Merci
A voir également:
- Chèque papier libre
- Libre reponse - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Rédiger une procuration sur papier libre - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de désistement chèque - Guide
2 réponses
Salut,
Et as tu posé la question à ta banque ?
Car il y a déjà une vingtaine d'année ma banque, dans les conditions générales du compte, a mis fin à cette possibilité en notant que le titulaire ne peut utiliser que les formules de chèque de la banque. Donc plus possible d'utiliser un papier quelconque (comportant les mentions obligatoires d'un chèque).
Cdlt
Et as tu posé la question à ta banque ?
Car il y a déjà une vingtaine d'année ma banque, dans les conditions générales du compte, a mis fin à cette possibilité en notant que le titulaire ne peut utiliser que les formules de chèque de la banque. Donc plus possible d'utiliser un papier quelconque (comportant les mentions obligatoires d'un chèque).
Cdlt
Bonjour
'un commerçant ou tout autre bénéficiaire peut aussi refuser ce chèque s'il est estime avoir un doute raisonnable quant à son authenticité et à la solvabilité de celui qui veut l'émettre.'
https://banque.ooreka.fr/astuce/voir/441783/cheque-sur-papier-libre
'un commerçant ou tout autre bénéficiaire peut aussi refuser ce chèque s'il est estime avoir un doute raisonnable quant à son authenticité et à la solvabilité de celui qui veut l'émettre.'
https://banque.ooreka.fr/astuce/voir/441783/cheque-sur-papier-libre
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