Signification

Sisi -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

j'ai demandé à la cour d'appel de Paris un certificat de non appelle ils m'ont demandé de leur envoyer le jugement de divorce avec sa signification mais le problème c'est que je ne sais pas ce que c'est la signification où je peux l'obtenir merci de votre réponse

1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Il faut remettre le jugement de divorce à un huissier et le charger de le signifier à la partie adverse, une fois cette signification faite, l'envoyer avec le jugement à la cour d'appel.
0