Acte bien immobilier français fait au Portugal
josefina
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un acte de notaire fait au Portugal pour un bien immobilier ici en France (partage entre ex epoux) acte sera t il valable ici a l enregistremen d un seul nom merci
un acte de notaire fait au Portugal pour un bien immobilier ici en France (partage entre ex epoux) acte sera t il valable ici a l enregistremen d un seul nom merci
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1 réponse
Bonjour
Vous devez remettre cet acte à un notaire français pour qu'il soit enregistré et publié par le SPF;
En application de la convention franco-portugaise du 20 juillet 1983, l'acte de partage établi par le notaire portugais n'a pas à être légalisé (apostille ou consul) pour être produit en France. Cependant il doit faire l'objet d'une traduction par un interprète agréé par la Cour d'appel, soit au Portugal, soit de préférence en France, avant sa remise au notaire français.
Vous devez remettre cet acte à un notaire français pour qu'il soit enregistré et publié par le SPF;
En application de la convention franco-portugaise du 20 juillet 1983, l'acte de partage établi par le notaire portugais n'a pas à être légalisé (apostille ou consul) pour être produit en France. Cependant il doit faire l'objet d'une traduction par un interprète agréé par la Cour d'appel, soit au Portugal, soit de préférence en France, avant sa remise au notaire français.
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