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1 réponse
Bonjour
Vous devez remettre cet acte à un notaire français pour qu'il soit enregistré et publié par le SPF;
En application de la convention franco-portugaise du 20 juillet 1983, l'acte de partage établi par le notaire portugais n'a pas à être légalisé (apostille ou consul) pour être produit en France. Cependant il doit faire l'objet d'une traduction par un interprète agréé par la Cour d'appel, soit au Portugal, soit de préférence en France, avant sa remise au notaire français.
Vous devez remettre cet acte à un notaire français pour qu'il soit enregistré et publié par le SPF;
En application de la convention franco-portugaise du 20 juillet 1983, l'acte de partage établi par le notaire portugais n'a pas à être légalisé (apostille ou consul) pour être produit en France. Cependant il doit faire l'objet d'une traduction par un interprète agréé par la Cour d'appel, soit au Portugal, soit de préférence en France, avant sa remise au notaire français.
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