Comment ça marche l'héritage?
Elise
-
9 avril 2019 à 21:30
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 14 avril 2019 à 21:16
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Uldrich
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14 avril 2019 à 21:16
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Bonsoir,
Je vais tenter de vous donner quelques éléments de réponse.
« Comme il n'a pas réglé son derniers mois de CARFM, on doit 478 euros a cette caisse pour pouvoir toucher le reste. Est ce que de réglé cette somme, amène forcement à accepter l'héritage, donc toutes les dettes qui vont avec? »
Théoriquement, oui. Agir comme seul peut agir un hériteir fera de vous un héritier acceptant pur et simple et, par conséquent, redevable de manière illimité de toutes les dettes de la succession.
« Est ce que l'assurance vie, et la cotisation retraite c'est pareil? »
Non. La cotisation est une dette de la succession. Si vous refusez la succession, vous n'aurez pas à la régler. Il faudra chercher d'autres héritiers, ou bien faire gérer la succession par l'État.
L'assurance-vie, elle, va bénéficier aux personnes désignées dans le contrat (ça peut être vous, ou d'autres personnes).
« Est ce que ont est obligé de signé chez un notaire le fait que on accepte pas l'héritage, ou est ce que on peut imprimer des papiers attentant que on le refuse et le donner a la mairie, ou à la préfecture par exemple? »
La renonciation à une succession peut être faite devant le notaire ou au greffe du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt. Cette procédure se fait en remplissant le formulaire adéquat et en envoyant les pièces justificatives nécessaires.
« Est ce que d'aller récupéré ses affaires chez lui, nous amène forcement à accepter encore une fois l'héritage? »
Même réponse que ci-dessus : théoriquement, seuls les héritiers peuvent récupérer les biens du défunt, quels qu'ils soient. Donc, si vous récupérez ses biens, vous pourriez être considéré comme héritier acceptant. Bien entendu, entre théorique et pratique, il y a parfois un fossé. Qui va pouvoir savoir que vous avez récupéré photos et souvenirs ? Qui va pouvoir le prouver ? etc.
« Est ce que la CARMF et l'héritage sont lié, ou comme c'est deux choses très différentes ça n'a rien à voir? »
Comme dit ci-dessus, ce sont normalement deux choses différentes et vous pourriez tout à fait refuser la succession et donc ne pas avoir à régler la cotisation en retard, tout en étant bénéficiaire de l'assurance-vie. Ceci étant dit, il n'est pas impossible que cette société d'assurance vous mette des bâtons dans les roues pour vous inciter fortement à régler la somme due.
Sachant ceci, c'est à vous de voir si vous voulez tenter le coup. Mais a priori, vous avez le droit de votre côté.
Je vais tenter de vous donner quelques éléments de réponse.
« Comme il n'a pas réglé son derniers mois de CARFM, on doit 478 euros a cette caisse pour pouvoir toucher le reste. Est ce que de réglé cette somme, amène forcement à accepter l'héritage, donc toutes les dettes qui vont avec? »
Théoriquement, oui. Agir comme seul peut agir un hériteir fera de vous un héritier acceptant pur et simple et, par conséquent, redevable de manière illimité de toutes les dettes de la succession.
« Est ce que l'assurance vie, et la cotisation retraite c'est pareil? »
Non. La cotisation est une dette de la succession. Si vous refusez la succession, vous n'aurez pas à la régler. Il faudra chercher d'autres héritiers, ou bien faire gérer la succession par l'État.
L'assurance-vie, elle, va bénéficier aux personnes désignées dans le contrat (ça peut être vous, ou d'autres personnes).
« Est ce que ont est obligé de signé chez un notaire le fait que on accepte pas l'héritage, ou est ce que on peut imprimer des papiers attentant que on le refuse et le donner a la mairie, ou à la préfecture par exemple? »
La renonciation à une succession peut être faite devant le notaire ou au greffe du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt. Cette procédure se fait en remplissant le formulaire adéquat et en envoyant les pièces justificatives nécessaires.
« Est ce que d'aller récupéré ses affaires chez lui, nous amène forcement à accepter encore une fois l'héritage? »
Même réponse que ci-dessus : théoriquement, seuls les héritiers peuvent récupérer les biens du défunt, quels qu'ils soient. Donc, si vous récupérez ses biens, vous pourriez être considéré comme héritier acceptant. Bien entendu, entre théorique et pratique, il y a parfois un fossé. Qui va pouvoir savoir que vous avez récupéré photos et souvenirs ? Qui va pouvoir le prouver ? etc.
« Est ce que la CARMF et l'héritage sont lié, ou comme c'est deux choses très différentes ça n'a rien à voir? »
Comme dit ci-dessus, ce sont normalement deux choses différentes et vous pourriez tout à fait refuser la succession et donc ne pas avoir à régler la cotisation en retard, tout en étant bénéficiaire de l'assurance-vie. Ceci étant dit, il n'est pas impossible que cette société d'assurance vous mette des bâtons dans les roues pour vous inciter fortement à régler la somme due.
Sachant ceci, c'est à vous de voir si vous voulez tenter le coup. Mais a priori, vous avez le droit de votre côté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...