Antenne tv collective
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Oressan
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 7 avril 2019 à 21:23
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 7 avril 2019 à 21:23
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rambouillet41
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7 avril 2019 à 20:59
7 avril 2019 à 20:59
Bonjour,
Après avoir téléphoné à votre bailleur, lui faire une LRAR si rien n'avance, il vous doit ce droit à l'information....
Après avoir téléphoné à votre bailleur, lui faire une LRAR si rien n'avance, il vous doit ce droit à l'information....
GrandCaribou
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Modifié le 7 avril 2019 à 21:23
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Bonsoir,
"Merci mais comment l obliger à faire valoir ce droit? "
Ce n'est pas un droit, il s'agit juste que ce qui est inscrit au bail soit fournit et fonctionne.
1) LRAR mise en demeure avec délai accordé
2) si pas de réaction, saisir le tribunal
Cdt
"Merci mais comment l obliger à faire valoir ce droit? "
Ce n'est pas un droit, il s'agit juste que ce qui est inscrit au bail soit fournit et fonctionne.
1) LRAR mise en demeure avec délai accordé
2) si pas de réaction, saisir le tribunal
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2019 à 21:18