Testament et réserbe légale

Elise7moi - 5 avril 2019 à 13:04
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 avril 2019 à 14:11
Bonjour,

Pourriez vous m'indiquer si='il est possible de déroger le respect de la réserve légale par voie de testament;

Exemple : un couple avec 2 enfants,

Un testament rédigé par chacun des deux parents prévoyant qu'en cas de décès de l'un d'eux, le conjoint survivant recueille
- la toute propriété de la moitié des biens constituant la succession
- et l'usufruit sur l'autre moitié.

Les enfants dans ce cas recueillent chacun un actif inférieur à leur réserve légale, mais ne s'opposent pas aux dispositions testamentaires.

Ce cas de figure où le conjoint survivant lecueille plus la quotité disponible est il possible ? ou la Loi impose t-elle rigoureusement le respect de la réserve légale ?

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
5 avril 2019 à 14:11
Bonjour
Réponse négative. en présence d'enfants, le conjoint survivant ne peut pas recueillir plus que la quotité disponible spéciale.
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