Testament et réserbe légale

- - Dernière réponse : Ulpien1
Messages postés
3934
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2019
- 5 avril 2019 à 14:11
Bonjour,

Pourriez vous m'indiquer si='il est possible de déroger le respect de la réserve légale par voie de testament;

Exemple : un couple avec 2 enfants,

Un testament rédigé par chacun des deux parents prévoyant qu'en cas de décès de l'un d'eux, le conjoint survivant recueille
- la toute propriété de la moitié des biens constituant la succession
- et l'usufruit sur l'autre moitié.

Les enfants dans ce cas recueillent chacun un actif inférieur à leur réserve légale, mais ne s'opposent pas aux dispositions testamentaires.

Ce cas de figure où le conjoint survivant lecueille plus la quotité disponible est il possible ? ou la Loi impose t-elle rigoureusement le respect de la réserve légale ?
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
3934
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2019
1163
0
Merci
Bonjour
Réponse négative. en présence d'enfants, le conjoint survivant ne peut pas recueillir plus que la quotité disponible spéciale.
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une