Saisine du TI par déclaration au greffe : validité de la procédure

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- - Dernière réponse : anemonedemer
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20 avril 2019
- 3 avril 2019 à 18:33
Bonjour,
En réalité, ce sujet fait suite à celui initié sous l'appellation "problème de répartition des charges".

Sans doute me suis-je trop concentré sur le fond , au détriment de la procédure…à l'inverse de mon adversaire.

J'ai donc saisi le tribunal d' instance par la procédure de déclaration au greffe, en formulant la demande suivante:
"En conséquence, mettre à la charge de ce syndicat la somme de 1902,50 euros, correspondant
à la différence entre le montant réglé au prestataire et le montant du devis le moins disant, les
copropriétaires de l'aile A2 étant exonérés de cette participation.
Ordonner la restitution aux propriétaires concernés des honoraires pour travaux ( 42,18 euros)
indument percus par le syndic.
Ordonner la répartition de la charge résiduelle ( 1964,00 euros) sans honoraires pour travaux,
sur l'ensemble des copropriétaires du bâtiment Boutons d' or, entrée A1 et entrée A2"

L'avocat de l'adversaire, dans ses conclusions, écrit, pour les 2 dernieres demandes, que:
"Il s’agit, ainsi, de demandes indéterminées"
et que par conséquent, en vertu de l'article 843 du CPC, et d'un arret de la Cour de cassation de 2016 elles doivent
etre déclarées irrecevables.

Quels sont les avis des forumeurs sur cette notion de demande indéterminée ?

Merci d'avance de leur participation, mais d'autres questions suivront sans doute, car j'ai choisi de n'en poser qu'une à la fois.
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Merci
Bonjour,
Prenez un avocat. Si la partie adverse a un avocat, vous finirez en compote.
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