Saisine du TI par déclaration au greffe : validité de la procédure
NADUA99
Messages postés
10
Date d'inscription
mercredi 1 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2022
-
3 avril 2019 à 18:28
Utilisateur anonyme - 3 avril 2019 à 18:33
Utilisateur anonyme - 3 avril 2019 à 18:33
A voir également:
- Saisine du TI par déclaration au greffe : validité de la procédure
- Saisine - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire m2 greffe - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
3 avril 2019 à 18:33
3 avril 2019 à 18:33
Bonjour,
Prenez un avocat. Si la partie adverse a un avocat, vous finirez en compote.
Prenez un avocat. Si la partie adverse a un avocat, vous finirez en compote.