Revenu foncier et prime d'activité
liber297
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PA486 Messages postés 6297 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Je suis Anglais, je réside en France et je suis micro entrepreneur (auto entrepreneur) je déclare mes revenus professionnels en France. Je suis propriétaire d'un logement en Angleterre que je loue.
Mes loyers sont déclarés à la source en Angleterre et ne suis pas imposable.
Pour le calcul de la prime d'activité versé par la CAF que je peux percevoir en France du fait de mes revenus professionnels en France la CAF va t-elle prendre en compte mes revenus fonciers perçus en Angleterre bien que je ne sois pas imposable ni en France ni en Angleterre ?
dois-je déclarer en France et à la CAF le montant des loyers que je perçois en Angleterre ?
merci de votre aide.
Mes loyers sont déclarés à la source en Angleterre et ne suis pas imposable.
Pour le calcul de la prime d'activité versé par la CAF que je peux percevoir en France du fait de mes revenus professionnels en France la CAF va t-elle prendre en compte mes revenus fonciers perçus en Angleterre bien que je ne sois pas imposable ni en France ni en Angleterre ?
dois-je déclarer en France et à la CAF le montant des loyers que je perçois en Angleterre ?
merci de votre aide.
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2 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031087598/2016-04-01/
"Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
...
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
si votre revenu foncier n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu, alors ce n'est pas à prendre en compte pour la prime.
"Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
...
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
si votre revenu foncier n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu, alors ce n'est pas à prendre en compte pour la prime.
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