Saisine en Droit civil
Riton_69560
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite faire une saisine au Tribunal d'Instance pour non respect du Droit Civil.
J'ai effectué toutes les démarches jusqu'au jugement de conciliation pour faire respect mon droit de propriété.
Qu'elle est la démarche à suivre pour poursuivre mon action en justice jusqu'à obtention de réparation ?
Ai-je droit au soutien d'un avocat commis d'office ?
Quels sont les frais encourus ?
Merci pour votre aide précieuse.
Cordialement,
Je souhaite faire une saisine au Tribunal d'Instance pour non respect du Droit Civil.
J'ai effectué toutes les démarches jusqu'au jugement de conciliation pour faire respect mon droit de propriété.
Qu'elle est la démarche à suivre pour poursuivre mon action en justice jusqu'à obtention de réparation ?
Ai-je droit au soutien d'un avocat commis d'office ?
Quels sont les frais encourus ?
Merci pour votre aide précieuse.
Cordialement,
A voir également:
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5 réponses
Si cet arbre est à moins de 2 mètres de la limite séparative, il doit être coupé à 2 m de haut
Je ne pense pas que dans le cas d'espèce cela soit applicable. Il s'agit d'un hêtre de plus de 6m de hauteur. La prescription trentenaire est certainement acquise. De plus il s'agit d'un arbre mitoyen.
Je ne pense pas que dans le cas d'espèce cela soit applicable. Il s'agit d'un hêtre de plus de 6m de hauteur. La prescription trentenaire est certainement acquise. De plus il s'agit d'un arbre mitoyen.
pour faire respect mon droit de propriété.
Droit de propriété de quoi ? C'est quoi le problème ?
Droit de propriété de quoi ? C'est quoi le problème ?
Je vous remercie d'avoir donné suite à ma demande.
En fait, il s'agit du non-respect des articles 670 & 671 du Code Civil.
Cela concerne, plus particulièrement, un hêtre planté en limite de propriété du terrain que je viens d'acquérir. Cet arbre mesurant plus de 6m00 de haut, nous cache le soleil et ses branches démesurées empêchent l'implantation d'une future construction.
Merci pour votre aide.
Cordialement,
En fait, il s'agit du non-respect des articles 670 & 671 du Code Civil.
Cela concerne, plus particulièrement, un hêtre planté en limite de propriété du terrain que je viens d'acquérir. Cet arbre mesurant plus de 6m00 de haut, nous cache le soleil et ses branches démesurées empêchent l'implantation d'une future construction.
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Si cet arbre est à moins de 2 mètres de la limite séparative, il doit être coupé à 2 m de haut, s'il est au delà vous ne pouvez rien, sauf à faire couper les branches qui surplombent votre terrain.
Pour la procédure, vous assignez votre voisin devant le T.I, pas besoin d'avocat.
Pour la procédure, vous assignez votre voisin devant le T.I, pas besoin d'avocat.
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Cet arbre mesurant plus de 6m00 de haut, nous cache le soleil et ses branches démesurées empêchent l'implantation d'une future construction.
L'arbre planté sur la limite de propriété est mitoyen. Vous pouvez donc couper les branches qui se trouvent en surplomb de votre propriété, sans l'accord du propriétaire du fond voisin. Vous n'aurez donc plus de problème pour l'implantation de votre construction.
Qu'elle est la démarche à suivre pour poursuivre mon action en justice jusqu'à obtention de réparation ?
Réparation de quoi ?
Quelles sont les conclusions de la conciliation ?
L'arbre planté sur la limite de propriété est mitoyen. Vous pouvez donc couper les branches qui se trouvent en surplomb de votre propriété, sans l'accord du propriétaire du fond voisin. Vous n'aurez donc plus de problème pour l'implantation de votre construction.
Qu'elle est la démarche à suivre pour poursuivre mon action en justice jusqu'à obtention de réparation ?
Réparation de quoi ?
Quelles sont les conclusions de la conciliation ?
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