Saisine en Droit civil
Riton_69560
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 2 avril 2019 à 10:34
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 2 avril 2019 à 10:34
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roudoudou22
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2 avril 2019 à 10:34
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Si cet arbre est à moins de 2 mètres de la limite séparative, il doit être coupé à 2 m de haut
Je ne pense pas que dans le cas d'espèce cela soit applicable. Il s'agit d'un hêtre de plus de 6m de hauteur. La prescription trentenaire est certainement acquise. De plus il s'agit d'un arbre mitoyen.
Je ne pense pas que dans le cas d'espèce cela soit applicable. Il s'agit d'un hêtre de plus de 6m de hauteur. La prescription trentenaire est certainement acquise. De plus il s'agit d'un arbre mitoyen.
roudoudou22
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1 avril 2019 à 13:50
1 avril 2019 à 13:50
pour faire respect mon droit de propriété.
Droit de propriété de quoi ? C'est quoi le problème ?
Droit de propriété de quoi ? C'est quoi le problème ?
Je vous remercie d'avoir donné suite à ma demande.
En fait, il s'agit du non-respect des articles 670 & 671 du Code Civil.
Cela concerne, plus particulièrement, un hêtre planté en limite de propriété du terrain que je viens d'acquérir. Cet arbre mesurant plus de 6m00 de haut, nous cache le soleil et ses branches démesurées empêchent l'implantation d'une future construction.
Merci pour votre aide.
Cordialement,
En fait, il s'agit du non-respect des articles 670 & 671 du Code Civil.
Cela concerne, plus particulièrement, un hêtre planté en limite de propriété du terrain que je viens d'acquérir. Cet arbre mesurant plus de 6m00 de haut, nous cache le soleil et ses branches démesurées empêchent l'implantation d'une future construction.
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Utilisateur anonyme
1 avril 2019 à 13:51
1 avril 2019 à 13:51
Bonjour,
Si vous lez de l'aide, donnez nous plus de détails.
Si vous lez de l'aide, donnez nous plus de détails.
Utilisateur anonyme
Modifié le 2 avril 2019 à 10:23
Modifié le 2 avril 2019 à 10:23
Si cet arbre est à moins de 2 mètres de la limite séparative, il doit être coupé à 2 m de haut, s'il est au delà vous ne pouvez rien, sauf à faire couper les branches qui surplombent votre terrain.
Pour la procédure, vous assignez votre voisin devant le T.I, pas besoin d'avocat.
Pour la procédure, vous assignez votre voisin devant le T.I, pas besoin d'avocat.
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roudoudou22
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2 avril 2019 à 10:28
2 avril 2019 à 10:28
Cet arbre mesurant plus de 6m00 de haut, nous cache le soleil et ses branches démesurées empêchent l'implantation d'une future construction.
L'arbre planté sur la limite de propriété est mitoyen. Vous pouvez donc couper les branches qui se trouvent en surplomb de votre propriété, sans l'accord du propriétaire du fond voisin. Vous n'aurez donc plus de problème pour l'implantation de votre construction.
Qu'elle est la démarche à suivre pour poursuivre mon action en justice jusqu'à obtention de réparation ?
Réparation de quoi ?
Quelles sont les conclusions de la conciliation ?
L'arbre planté sur la limite de propriété est mitoyen. Vous pouvez donc couper les branches qui se trouvent en surplomb de votre propriété, sans l'accord du propriétaire du fond voisin. Vous n'aurez donc plus de problème pour l'implantation de votre construction.
Qu'elle est la démarche à suivre pour poursuivre mon action en justice jusqu'à obtention de réparation ?
Réparation de quoi ?
Quelles sont les conclusions de la conciliation ?
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