Nationalité française / Algerie

-
Bonjour, je suis français et ma fille majeur n'est pas alors j ai eu ma nationalité par filiation quand elle avait 17 ans donc si elle a le droit qu'elle est la procédure.
Merci de bien répondre
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
71858
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2019
8058
1
Merci
" j ai eu ma nationalité par filiation " : vous pourriez préciser, svp ?

--

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 19072 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de BmV
0
Merci
Bonjour

quelle est la procédure.
Le certificat de nationalité française comme vous, si vous êtes français par filiation, vous n'avez pas obtenu la nationalité puisque vous êtes français de naissance...

Puis l'inscription au consulat de France, la demande de transcription de l'acte de naissance, puis de CNI Passeport
ma fille majeur n'est pas
Article 18 du code civil
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Article 20-1du code civil
quand elle avait 17 ans
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Cdt
Commenter la réponse de Ben
Dossier à la une