A voir également:
- Nationalité française / Algerie
- Modèle lettre demande de nationalité française pour mineur de 13 ans - Forum Formalités et papiers
- Legion etrangere nationalité française - Guide
- Héritage en algérie pour les filles - Forum Donation-Succession
- Prix de la fredha en algérie - Forum Famille et Jeunes
- Nationalité algérienne par grand père ✓ - Forum Formalités et papiers
2 réponses
BmV
Messages postés
91367
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 novembre 2024
18 474
30 mars 2019 à 09:19
30 mars 2019 à 09:19
" j ai eu ma nationalité par filiation " : vous pourriez préciser, svp ?
--
--
Bonjour
quelle est la procédure.
Le certificat de nationalité française comme vous, si vous êtes français par filiation, vous n'avez pas obtenu la nationalité puisque vous êtes français de naissance...
Puis l'inscription au consulat de France, la demande de transcription de l'acte de naissance, puis de CNI Passeport
ma fille majeur n'est pas
Article 18 du code civil
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Article 20-1du code civil
quand elle avait 17 ans
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Cdt
quelle est la procédure.
Le certificat de nationalité française comme vous, si vous êtes français par filiation, vous n'avez pas obtenu la nationalité puisque vous êtes français de naissance...
Puis l'inscription au consulat de France, la demande de transcription de l'acte de naissance, puis de CNI Passeport
ma fille majeur n'est pas
Article 18 du code civil
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Article 20-1du code civil
quand elle avait 17 ans
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...