Nationalité française / Algerie

Frenchgarden -  
 Ben -
Bonjour, je suis français et ma fille majeur n'est pas alors j ai eu ma nationalité par filiation quand elle avait 17 ans donc si elle a le droit qu'elle est la procédure.
Merci de bien répondre

2 réponses

  1. BmV Messages postés 49622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 599
     
    " j ai eu ma nationalité par filiation " : vous pourriez préciser, svp ?

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  2. Ben
     
    Bonjour

    quelle est la procédure.
    Le certificat de nationalité française comme vous, si vous êtes français par filiation, vous n'avez pas obtenu la nationalité puisque vous êtes français de naissance...

    Puis l'inscription au consulat de France, la demande de transcription de l'acte de naissance, puis de CNI Passeport
    ma fille majeur n'est pas
    Article 18 du code civil
    Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
    Article 20-1du code civil
    quand elle avait 17 ans
    La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

    Cdt
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