Nationalité française / Algerie
Frenchgarden
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Ben -
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Bonjour, je suis français et ma fille majeur n'est pas alors j ai eu ma nationalité par filiation quand elle avait 17 ans donc si elle a le droit qu'elle est la procédure.
Merci de bien répondre
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2 réponses
Bonjour
quelle est la procédure.
Le certificat de nationalité française comme vous, si vous êtes français par filiation, vous n'avez pas obtenu la nationalité puisque vous êtes français de naissance...
Puis l'inscription au consulat de France, la demande de transcription de l'acte de naissance, puis de CNI Passeport
ma fille majeur n'est pas
Article 18 du code civil
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Article 20-1du code civil
quand elle avait 17 ans
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Cdt
quelle est la procédure.
Le certificat de nationalité française comme vous, si vous êtes français par filiation, vous n'avez pas obtenu la nationalité puisque vous êtes français de naissance...
Puis l'inscription au consulat de France, la demande de transcription de l'acte de naissance, puis de CNI Passeport
ma fille majeur n'est pas
Article 18 du code civil
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Article 20-1du code civil
quand elle avait 17 ans
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Cdt
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