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Rupture conventionnelle en public

samuellensois62300 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 29 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 - 29 mars 2019 à 19:23
BmV Messages postés 91887 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mars 2025 - 30 mars 2019 à 11:24

bsr a toute voila je travaille pour la mairie en cdi en tant que fonctionnaire depuis 21 ans actuellement en longue durée maladie pour dépressions depuis 2 ans la j'aimerai arrêter de travailler dans le public mais sans démissionner j'aimerai faire une rupture conventionnelle sans rien perdre des 21 ans que g travailler quelle recours je pourrai faire merci

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6 réponses

Réponse 1 / 6

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
30 mars 2019 à 08:05

bonjour,
j'aimerai faire une rupture conventionnelle
impossible dans la fonction publique. Cette transaction est reservée au cdi de droit privé. Il vous reste le choix de demissionner ou que votre employeur accepte de vous licencier

Cordialement

Réponse 3 / 6

Lannig92 Messages postés 158 Date d'inscription mercredi 20 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 73
Modifié le 29 mars 2019 à 19:56

Bonjour,
CDI (donc contractuel) ou fonctionnaire titulaire ? ce n'est bien évidemment pas la même chose et ce n'est pas le même droit du travail qui s'applique.
La rupture conventionnelle c'est une démission négociée mais ça reste une démission.
Sinon pour éviter la démission et pouvoir revenir si on change d'avis, il y a la mise en disponibilité pour un fonctionnaire ou le congé sans solde de longue durée pour un contractuel.

Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 075
29 mars 2019 à 20:40

La rupture conventionnelle c'est une démission négociée mais ça reste une démission.

ah bon ?

Lannig92 Messages postés 158 Date d'inscription mercredi 20 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 73 > Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020
30 mars 2019 à 07:20

...dans le sens où c'est une fin définitive de contrat. vs. une suspension du travail (mise en disponibilité ou congé sans solde). Je me suis mal exprimé. J'avais cru comprendre que samuellensois62300 voulait se ménager la possibilité de revenir, mais j'ai sans doute mal compris.
Dans tous les cas il faut savoir de quel statut ou parle. "CDI" et "fonctionnaire" dans la même phrase, ça ne colle pas.

Réponse 4 / 6

Lannig92 Messages postés 158 Date d'inscription mercredi 20 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 73
30 mars 2019 à 08:42

Il est exact que la rupture conventionnelle n'existe pas dans le public, même pour les contractuels.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094
Mais pour les contractuels il peut y avoir des départs négociés qui s'y apparentent fortement, même si cela ne porte pas ce nom. J'en ai eu un exemple dans ma propre institution récemment (fonction publique hospitalière) avec un départ fort bien négocié par un contractuel.

Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 075
30 mars 2019 à 08:44

même si cela ne porte pas ce nom

c'est compliqué pour vous de vous renseigner et d'employer les bons termes ?

Les psycho-rigides sont de sortie sur le forum ce week-end on dirait. On peut répondre utilement à des questions sans être un juriste du travail, au risque de faire quelques approximations de vocabulaire qui ne changent rien au fond. Surtout que la question initiale était loin d'être formulée clairement.
Moi j'ai au moins l'avantage d'avoir un cas concret de ce genre proche de moi pour pouvoir affirmer qu'une fin de contrat négociée est possible dans le public, ce qui était le fond de la question, est-ce aussi votre cas ?
A moins que ce forum ne soit votre propriété exclusive ? c'est dingue le nombre de fâcheux qu'on peut croiser ici...

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011 > Lannig92 Messages postés 158 Date d'inscription mercredi 20 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024
Modifié le 30 mars 2019 à 09:11

Bonjour,
Il peut effectivement y avoir une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique, mais sous certaines conditions, et elles sont différentes pour la FPH et pour la FPT .

Pour la FPT
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2062

Réponse 5 / 6

BmV Messages postés 91887 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mars 2025 18 634
30 mars 2019 à 09:17

"affirmer qu'une fin de contrat négociée est possible dans le public, ce qui était le fond de la question, est-ce aussi votre cas ? " : une négociation est toujours et partout possible.
Surtout pour un contractuel qui n'est PAS un fonctionnaire.

Mais un cas particulier, pouvant constituer une exception à la règle générale et aux textes en vigueur, ne fait pas la règle.

Si donc cet agent a réussi jadis à bien négocier son départ de la FPH, cela ne signifie pas que tous les agents publics, titulaires ou contractuels, puissent eux aussi enclencher ce même processus (d'ailleurs non détaillé).
Il n'y a rien de "psycho-rigide" à chercher à connaître le terme exact de l'acte utilisé jadis, il s'agit juste de demander une indispensable précision dans le terme juridique, le droit étant un domaine excluant toute approximation.

Afin de renseigner le demandeur initial au mieux de ses intérêts, il est et demeure donc indispensable de citer très précisément la procédure utilisée dans le cas évoqué, le texte réglementaire appliqué, le déroulement du processus, le résultat pour le partant, etc.

À défaut, cela reste une anecdote, sans doute intéressante mais floue, qui ne permet nullement d'en tirer un enseignement et d'avancer dans la réponse à donner.

--

Lannig92 Messages postés 158 Date d'inscription mercredi 20 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 73
30 mars 2019 à 09:24

Je ne conteste pas l'approximation de vocabulaire, mea culpa. Ce que je ne supporte pas c'est le ton extrêmement agressif utilisé qui me semble peu compatible avec un lieu sensé être fait pour l'entre-aide conviviale et sans exclusive. Surtout sachant que je m'étais auto-corrigé plus haut.

Pour être contractuel dans la fonction publique depuis bien longtemps, je sais que tout précédent est utile à connaître et utiliser dans les interactions avec les RH.

Mais puisque visiblement cette partie du forum est la propriété privée de quelques "happy few" j'éviterai dorénavant de m'y aventurer pour partager mes expériences, faute d'avoir la légitimé que certain(e) semblent s'attribuer.

Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 075
30 mars 2019 à 09:37

j'éviterai dorénavant de m'y aventurer pour partager mes expériences

vous n'êtes pas sur un forum de discussion .... mais sur un forum de droit et en principe sur ce genre de forum on essaye de renseigner au plus juste et non de partager les expériences.

Quelle suffisance et quel art de s'approprier un forum en y définissant ses propres règles. Lesquelles ne semblent définies nulle part où j'ai pu les trouver d'ailleurs, les conditions générales du site n'y faisant pas référence explicitement. Bref, je vous laisse défendre votre jardin privé.

BmV Messages postés 91887 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mars 2025 18 634 > Lannig92 Messages postés 158 Date d'inscription mercredi 20 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024
30 mars 2019 à 11:24

Il n'est pas question de "jardin privé", loin s'en faut, mais de règles à respecter, lesquelles se trouvent tout simplement dans la charte de ce site, charte ayant pratiquement vingt ans aujourd'hui....

.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4805-forum-droit-finances-charte-d-utilisation/

Réponse 6 / 6

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 418
30 mars 2019 à 09:21

Bonjour
Je pense utile pour l'internaute de préciser qu'en attendant quelques mois il se pourrait qu'un dispositif nouveau lui permette de bénéficier d'une rupture conventionnelle ou équivalente, si la réforme de la fonction publique en cours de discussion va au bout.

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
30 mars 2019 à 10:02

Bonjour,
Oui il est question d'augmenter le nombre de départs volontaires, système qui existe déjà(voir mon post 9)mais qui devrait prendre de l'ampleur....pour pouvoir embaucher des contractuels( CDD) n'ayant donc pas le statut de fonctionnaires....

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