Maintien de salaire IDCC 500
BD1986
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Vixcis Messages postés 175 Statut Membre -
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Bonjour,
Sur la convention collective du commerce de gros, de l'habillement, chaussure et jouet, j'ai une petite question sur l'article 36 - Maladie.
Il est préciser qu'a partir du 11è jour d'absence, les salarié ayant au moin un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'un maintien de salaire.
D'après vous, comment aprécie t-on l'ancienneté ? Au premier jour d'arrêt maladie ? Au 11è jour de l'arrêt maladie ?
Le maintien de salaire commence t-il dès que j'ai 1 an d'ancienneté, ou faut-il avoir 1 an d'ancienneté au 1er jour d'arrêt (ou 11è jour d'absence suivant la convention ?)
Nous parlons de jour d'absence, nous calculons en jour ouvré, ouvrable, calendaire ?
Toutes ces questions puisque suivant l'interprétation de la convention je pourrai bénéficier ou non de ce maintien de salaire.
Je vous remercie d'avance de vos réponse,
Sur la convention collective du commerce de gros, de l'habillement, chaussure et jouet, j'ai une petite question sur l'article 36 - Maladie.
Il est préciser qu'a partir du 11è jour d'absence, les salarié ayant au moin un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'un maintien de salaire.
D'après vous, comment aprécie t-on l'ancienneté ? Au premier jour d'arrêt maladie ? Au 11è jour de l'arrêt maladie ?
Le maintien de salaire commence t-il dès que j'ai 1 an d'ancienneté, ou faut-il avoir 1 an d'ancienneté au 1er jour d'arrêt (ou 11è jour d'absence suivant la convention ?)
Nous parlons de jour d'absence, nous calculons en jour ouvré, ouvrable, calendaire ?
Toutes ces questions puisque suivant l'interprétation de la convention je pourrai bénéficier ou non de ce maintien de salaire.
Je vous remercie d'avance de vos réponse,
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Cet avenant à la CCN est vieux (1970) et en partie inapplicable.
L'article D. 1226-3 du code du travail fait partir l'indemnisation de l'employeur de droit commun à 90 % au bout de 7 jours de carence, soit à partir du 8e jour (avec 1 d'ancienneté)
Votre CCN fait elle partir une indemnisation plus favorable à 100 % à compter du 11e jour en Ile de France pour les arrêts maladie inférieurs à 30 jours et à compter du 4e jour pour les arrêts maladies supérieurs à 30 jours. Et au bout du 31e jour en dehors de l'Ile de France...
Sinon, l'ancienneté s'apprécie constamment, si vous avez 1 an d'ancienneté au 13e jour d'arrêt maladie, vous aurez l'indemnisation à partir de ce moment là ; et on parle toujours en jours calendaires en arrêt maladie.
Bien cordialement,
Cet avenant à la CCN est vieux (1970) et en partie inapplicable.
L'article D. 1226-3 du code du travail fait partir l'indemnisation de l'employeur de droit commun à 90 % au bout de 7 jours de carence, soit à partir du 8e jour (avec 1 d'ancienneté)
Votre CCN fait elle partir une indemnisation plus favorable à 100 % à compter du 11e jour en Ile de France pour les arrêts maladie inférieurs à 30 jours et à compter du 4e jour pour les arrêts maladies supérieurs à 30 jours. Et au bout du 31e jour en dehors de l'Ile de France...
Sinon, l'ancienneté s'apprécie constamment, si vous avez 1 an d'ancienneté au 13e jour d'arrêt maladie, vous aurez l'indemnisation à partir de ce moment là ; et on parle toujours en jours calendaires en arrêt maladie.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...