Maintien de salaire IDCC 500
BD1986
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27 mars 2019 à 17:40
Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 28 mars 2019 à 21:53
Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 28 mars 2019 à 21:53
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Vixcis
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28 mars 2019 à 21:53
28 mars 2019 à 21:53
Bonjour,
Cet avenant à la CCN est vieux (1970) et en partie inapplicable.
L'article D. 1226-3 du code du travail fait partir l'indemnisation de l'employeur de droit commun à 90 % au bout de 7 jours de carence, soit à partir du 8e jour (avec 1 d'ancienneté)
Votre CCN fait elle partir une indemnisation plus favorable à 100 % à compter du 11e jour en Ile de France pour les arrêts maladie inférieurs à 30 jours et à compter du 4e jour pour les arrêts maladies supérieurs à 30 jours. Et au bout du 31e jour en dehors de l'Ile de France...
Sinon, l'ancienneté s'apprécie constamment, si vous avez 1 an d'ancienneté au 13e jour d'arrêt maladie, vous aurez l'indemnisation à partir de ce moment là ; et on parle toujours en jours calendaires en arrêt maladie.
Bien cordialement,
Cet avenant à la CCN est vieux (1970) et en partie inapplicable.
L'article D. 1226-3 du code du travail fait partir l'indemnisation de l'employeur de droit commun à 90 % au bout de 7 jours de carence, soit à partir du 8e jour (avec 1 d'ancienneté)
Votre CCN fait elle partir une indemnisation plus favorable à 100 % à compter du 11e jour en Ile de France pour les arrêts maladie inférieurs à 30 jours et à compter du 4e jour pour les arrêts maladies supérieurs à 30 jours. Et au bout du 31e jour en dehors de l'Ile de France...
Sinon, l'ancienneté s'apprécie constamment, si vous avez 1 an d'ancienneté au 13e jour d'arrêt maladie, vous aurez l'indemnisation à partir de ce moment là ; et on parle toujours en jours calendaires en arrêt maladie.
Bien cordialement,