Certificat de nationalité

- - Dernière réponse :  Yaya - 27 mars 2019 à 07:38
Bonjour,

Est ce que ma mère (décédée) née en Algérie avant l’indépendance peut se prévaloir de l’effet collectif de la nationalité française et du fait qu’elle était mineure à cette periode, pour solliciter la délivrance d’un cnf? sa mère étant française par déclaration recognitive.
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Bonjour

Non la demande de cnf est personnelle, c'est impossible puisque elle est décédée.

Il faut demander à votre grand mère si elle a souscrit cette déclaration pour elle et ses enfants mineurs.

=>Les mineurs, célibataires, âgés de moins de 18 ans, résidant en France à ce moment avec le parent sont mentionnés expressément (nom/prénoms date/lieu de naissance), sur la déclaration récognitive en vue de la reconnaissance de nationalité française du parent au tribunal d'instance (art 2 ordonnance du 2/7 62 Déclaration à souscrire obligatoirement avant le 22/3/67).

Cdt

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Bonjour

Merci pour la réponse, malheureusement ma grand mère n’a pas mentionné l’existence de ma mère sur la déclaration recognitive.

En effet ma grand mère s’etait remarié juste avant l’indepe de l’Algerie et avait confié la garde de ma mère à son ex mari .
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