Décompte de remboursement anticipé

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- - Dernière réponse : B.SALES
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23 avril 2019
- 26 mars 2019 à 16:02
Bonjour,
Je souhaite faire racheter mes prêts immobilier et travaux, ma banque ne me donnant pas satisfaction niveau taux, j'ai donc trouvé une meilleure offre ailleurs. J'ai donc demandé à ma banque de me fournir le décompte de remboursement anticipé des mes prêts. Celle ci me demande 39 € par décompte (j'en ai besoin de 3). En regardant sur internet, j'ai vu que selon le nouvelle loi en vigueur, ceux ci doivent être donner gratuitement et sans délai. Or ma banque me certifie que c'est sa convention de tarifaire qui s'applique et non cette loi... Je voulais donc avoir un ou des avis plus avisés que le mien afin d'être sûre de ma demande avant de saisir le médiateur bancaire.
Par avance merci de vos réponses !!
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23 avril 2019
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Merci
Bonjour,

Vous n'avez en effet pas à payer ces frais sauf si il est spécifié explicitement dans vos contrats de prêt que ce document est payant (si les prêts ont été fait avant 2016)

Si aucune mention alors la loi en vigueur s'applique. Les conditions tarifaires d'une banque ne peuvent aller à l'encontre de la loi.

Cordialement, B.SALES
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