Décompte de remboursement anticipé

CindyF63 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2019 - 26 mars 2019 à 15:48
B.SALES Messages postés 365 Date d'inscription vendredi 22 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2019 - 26 mars 2019 à 16:02
Bonjour,
Je souhaite faire racheter mes prêts immobilier et travaux, ma banque ne me donnant pas satisfaction niveau taux, j'ai donc trouvé une meilleure offre ailleurs. J'ai donc demandé à ma banque de me fournir le décompte de remboursement anticipé des mes prêts. Celle ci me demande 39 € par décompte (j'en ai besoin de 3). En regardant sur internet, j'ai vu que selon le nouvelle loi en vigueur, ceux ci doivent être donner gratuitement et sans délai. Or ma banque me certifie que c'est sa convention de tarifaire qui s'applique et non cette loi... Je voulais donc avoir un ou des avis plus avisés que le mien afin d'être sûre de ma demande avant de saisir le médiateur bancaire.
Par avance merci de vos réponses !!

1 réponse

B.SALES Messages postés 365 Date d'inscription vendredi 22 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2019 207
Modifié le 29 mars 2019 à 11:11
Bonjour,

Vous n'avez en effet pas à payer ces frais sauf si il est spécifié explicitement dans vos contrats de prêt que ce document est payant (si les prêts ont été fait avant 2016)

Si aucune mention alors la loi en vigueur s'applique. Les conditions tarifaires d'une banque ne peuvent aller à l'encontre de la loi.

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