Conflit entre agence immobilière
yayakeri
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25 mars 2019 à 11:10
syl_vie Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 3 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 - 3 avril 2019 à 16:56
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A voir également:
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syl_vie
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3 avril 2019 à 16:56
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Réponse trouvée sur le site PAP
Offre en dessous du prix de l'annonce
En droit, une offre d'achat faite en dessous du prix est considérée comme une contre-proposition et non comme une acceptation. Parce que l'acquéreur discute un élément essentiel du contrat, le prix, son acceptation ne peut pas être complète. Dès lors, le vendeur a toute latitude d'accepter ou de refuser, n'étant nullement engagé. En revanche, une fois l'offre acceptée, elle le lie.
Pour toute offre en dessous du prix, le vendeur est en droit de choisir son acquéreur en fonction de son mode de financement.
Lorsque le vendeur reçoit plusieurs offres en dessous du prix, il a toute liberté pour choisir celle qu'il préfère. Il n'est pas tenu de choisir la première offre dans l'ordre chronologique, ni celle qui propose le prix le plus haut. Le vendeur peut par exemple préférer choisir une offre plus basse mais pour laquelle l'acquéreur achète sans crédit.
Offre en dessous du prix de l'annonce
En droit, une offre d'achat faite en dessous du prix est considérée comme une contre-proposition et non comme une acceptation. Parce que l'acquéreur discute un élément essentiel du contrat, le prix, son acceptation ne peut pas être complète. Dès lors, le vendeur a toute latitude d'accepter ou de refuser, n'étant nullement engagé. En revanche, une fois l'offre acceptée, elle le lie.
Pour toute offre en dessous du prix, le vendeur est en droit de choisir son acquéreur en fonction de son mode de financement.
Lorsque le vendeur reçoit plusieurs offres en dessous du prix, il a toute liberté pour choisir celle qu'il préfère. Il n'est pas tenu de choisir la première offre dans l'ordre chronologique, ni celle qui propose le prix le plus haut. Le vendeur peut par exemple préférer choisir une offre plus basse mais pour laquelle l'acquéreur achète sans crédit.