Conflit entre agence immobilière

- - Dernière réponse : syl_vie
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- 3 avril 2019 à 16:56
Bonjour,

Nous avons visité une maison et fait une proposition sur cette maison qui a entraîné une négociation (contre proposition signée). Pendant cette négociation, la propriétaire a donc baissé le prix de sa maison et a communiqué ce nouveau prix aux autres agences immobilières où il avait mis sa maison. Nous sommes tombés d'accord sur un prix et le même jour il a visiblement reçu une autre offre au même prix que nous.
Il souhaite vendre sa maison aux autres acquéreurs même si nous étions les premiers à faire une offre.
Les deux dossiers sont entre les mains du notaire, qui nous a dit pouvoir seulement émettre un avis sur le sujet, qu'il n'y a pas d'éléments juridique, seulement des faits. Et donc que si le propriétaire veut signer avec l'un ou l'autre il peut. Il prend seulement le risque d'être assigné en justice par l'une ou l'autre des agences/acquéreurs qui se dirait "lésé".

On ne comprend pas, on pensait que c'était les premiers à faire une offre qui était prioritaire? On ne veut pas aller en justice et encore moins risqué d'être assigné en justice !!! Et en même temps on ne veut pas se retirer parce qu'on était les premiers après tout...

Merci de votre aide,
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Réponse trouvée sur le site PAP

Offre en dessous du prix de l'annonce
En droit, une offre d'achat faite en dessous du prix est considérée comme une contre-proposition et non comme une acceptation. Parce que l'acquéreur discute un élément essentiel du contrat, le prix, son acceptation ne peut pas être complète. Dès lors, le vendeur a toute latitude d'accepter ou de refuser, n'étant nullement engagé. En revanche, une fois l'offre acceptée, elle le lie.

Pour toute offre en dessous du prix, le vendeur est en droit de choisir son acquéreur en fonction de son mode de financement.

Lorsque le vendeur reçoit plusieurs offres en dessous du prix, il a toute liberté pour choisir celle qu'il préfère. Il n'est pas tenu de choisir la première offre dans l'ordre chronologique, ni celle qui propose le prix le plus haut. Le vendeur peut par exemple préférer choisir une offre plus basse mais pour laquelle l'acquéreur achète sans crédit.
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