Travail non déclaré - CDI de droit
ao18
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DavidTel Messages postés 73 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2019 - 25 mars 2019 à 13:45
DavidTel Messages postés 73 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2019 - 25 mars 2019 à 13:45
A voir également:
- Travail non déclaré - CDI de droit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Contrat de travail cesu cdi - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
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DavidTel
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23 mars 2019 à 15:09
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Bonjour,
Si je comprends bien vous bénéficiez avant d'être embauché d'allocations chômage ? Avez-vous déclaré votre reprise d'activité au Pôle emploi ?
CDT.
Si je comprends bien vous bénéficiez avant d'être embauché d'allocations chômage ? Avez-vous déclaré votre reprise d'activité au Pôle emploi ?
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ao18
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25 mars 2019
24 mars 2019 à 12:05
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Bonjour David, bonjour Tania.
Vous m'êtes d'un secours immense. Je ne vous remercierai jamais assez pour toutes ces informations.
Vraiment du fond du coeur merci.
Je prenais connaissance de la convention collective à laquelle est rattachée l'association où je travaille.
Il s'agit de celle-ci Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635177
Il est mentionné que tout cdi bénéficie d'un période d'essai d'un mois.
Est-ce mon cas sans contrat de travail?
Je suis au chômage depuis le 01/02/2018. Il y a eu ouverture de droits à l'ARE. Le travail que j'ai actuellement est le premier que je reprends depuis. J'ai commencé le 28 février 2019.
Et je me demandais si je répondais également à ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89 (reliquat de droit)
"Si vous n’avez pas épuisé tous vos droits à l’ARE lors d’une précédente inscription comme demande d’emploi, vous pouvez d’une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions. En effet, votre démission est considérée comme involontaire par Pôle Emploi si vous avez travaillé moins de 91 jours (ou 455 heures). Dans ce cas, vous pouvez percevoir votre reliquat de droit l’ARE."
Qu'en pensez-vous?
Merci de nouveau pour votre aide et belle journée à vous !
Audrey
Vous m'êtes d'un secours immense. Je ne vous remercierai jamais assez pour toutes ces informations.
Vraiment du fond du coeur merci.
Je prenais connaissance de la convention collective à laquelle est rattachée l'association où je travaille.
Il s'agit de celle-ci Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635177
Il est mentionné que tout cdi bénéficie d'un période d'essai d'un mois.
Est-ce mon cas sans contrat de travail?
Je suis au chômage depuis le 01/02/2018. Il y a eu ouverture de droits à l'ARE. Le travail que j'ai actuellement est le premier que je reprends depuis. J'ai commencé le 28 février 2019.
Et je me demandais si je répondais également à ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89 (reliquat de droit)
"Si vous n’avez pas épuisé tous vos droits à l’ARE lors d’une précédente inscription comme demande d’emploi, vous pouvez d’une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions. En effet, votre démission est considérée comme involontaire par Pôle Emploi si vous avez travaillé moins de 91 jours (ou 455 heures). Dans ce cas, vous pouvez percevoir votre reliquat de droit l’ARE."
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Audrey
ao18
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25 mars 2019
24 mars 2019 à 12:30
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https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/reglement-general-annexe-la
voir Article 26
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission
Démission d’une activité reprise
Une personne qui, après avoir bénéficié d’une ouverture de droits, reprend une activité salariée, peut être amenée à en démissionner.
Dans cette situation, que le salarié soit inscrit ou non sur la liste des demandeurs d’emploi au moment de ce départ volontaire, la démission peut être considérée comme légitime si elle intervient après une ou plusieurs reprises d’emploi n’excédant pas 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis l’ouverture de droits précédente. Le versement du droit à l’ARE pourra alors être poursuivi ou repris (Art. 26 §1 b) et §2 du règlement AC).
voir Article 26
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission
Démission d’une activité reprise
Une personne qui, après avoir bénéficié d’une ouverture de droits, reprend une activité salariée, peut être amenée à en démissionner.
Dans cette situation, que le salarié soit inscrit ou non sur la liste des demandeurs d’emploi au moment de ce départ volontaire, la démission peut être considérée comme légitime si elle intervient après une ou plusieurs reprises d’emploi n’excédant pas 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis l’ouverture de droits précédente. Le versement du droit à l’ARE pourra alors être poursuivi ou repris (Art. 26 §1 b) et §2 du règlement AC).
DavidTel
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11 avril 2019
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Modifié le 24 mars 2019 à 20:12
Modifié le 24 mars 2019 à 20:12
Bonjour,
C'est en effet la période d'essai qui vous est applicable.
Effectivement, vous êtes éligible à la reprise du reliquat.
Art. 26 - § 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, des articles 9 § 2 et 10 dès lors que : [...] b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues à l' article 4 e) , sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable : [...] aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées.
CDLT.
C'est en effet la période d'essai qui vous est applicable.
Effectivement, vous êtes éligible à la reprise du reliquat.
Art. 26 - § 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, des articles 9 § 2 et 10 dès lors que : [...] b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues à l' article 4 e) , sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable : [...] aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées.
CDLT.
ao18
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25 mars 2019
24 mars 2019 à 21:00
24 mars 2019 à 21:00
Bonsoir David.
Je vous remercie pour votre retour.
Cela signifie que je peux mettre un terme à la période d'essai ? Mes droits reprendront par la suite?
Est ce que je dois considérer la date de fin de période d'essai d'un mois au 28 mars ou au 11 avril?
Merci encore une fois à vous!
Audrey
Je vous remercie pour votre retour.
Cela signifie que je peux mettre un terme à la période d'essai ? Mes droits reprendront par la suite?
Est ce que je dois considérer la date de fin de période d'essai d'un mois au 28 mars ou au 11 avril?
Merci encore une fois à vous!
Audrey
ao18
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25 mars 2019
25 mars 2019 à 11:13
25 mars 2019 à 11:13
Nouveau rebondissement.
Je ne suis pas allé au travail vendredi, ni aujourd'hui. J'ai envoyé un mail à mon employeur lui notifiant "je ne serai pas là aujourd'hui".
J'ai rendez-vous chez mon médecin à midi pour un certificat médical.
Sauf que mon employeur m' a écrit ceci :
Objet : rupture conventionnelle
"Madame,
Votre absence de vendredi, non prévue, alors que nous devions, d’un commun accord, nous voir pour finaliser votre contrat de travail et votre fiche de poste.
Votre absence d’aujourd’hui nous amène à considérer la rupture de votre période d’essai.
Pour mémoire, l’embauche en CDI ne nécessite pas la mise ne place d’un contrat immédiat.
Votre DUE date du 11 mars.
Votre solde de tout compte sera établi pour la fin du mois par le cabinet comptable.
Je vous remercie de rapporter la puce de téléphone professionnelle et les clefs des locaux à Mme Cartier et de prendre contact avec Mme Pierre, notre DAF, pour récupérer votre solde de tout compte et les documents afférents.
Je reste à votre disposition,"
Est-ce lui ou moi qui mets un terme à la période d'essai??
Merci par avance
Je ne suis pas allé au travail vendredi, ni aujourd'hui. J'ai envoyé un mail à mon employeur lui notifiant "je ne serai pas là aujourd'hui".
J'ai rendez-vous chez mon médecin à midi pour un certificat médical.
Sauf que mon employeur m' a écrit ceci :
Objet : rupture conventionnelle
"Madame,
Votre absence de vendredi, non prévue, alors que nous devions, d’un commun accord, nous voir pour finaliser votre contrat de travail et votre fiche de poste.
Votre absence d’aujourd’hui nous amène à considérer la rupture de votre période d’essai.
Pour mémoire, l’embauche en CDI ne nécessite pas la mise ne place d’un contrat immédiat.
Votre DUE date du 11 mars.
Votre solde de tout compte sera établi pour la fin du mois par le cabinet comptable.
Je vous remercie de rapporter la puce de téléphone professionnelle et les clefs des locaux à Mme Cartier et de prendre contact avec Mme Pierre, notre DAF, pour récupérer votre solde de tout compte et les documents afférents.
Je reste à votre disposition,"
Est-ce lui ou moi qui mets un terme à la période d'essai??
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DavidTel
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11 avril 2019
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25 mars 2019 à 13:43
25 mars 2019 à 13:43
Bonjour,
Laissez votre employeur finaliser la rupture. Son mail mentionnant en objet "rupture conventionnelle" paraît indécis mais son contenu semble officialiser la rupture unilatérale. Votre période d'essai s'arrête le 29 mars. Faites le plus rapidement possible ce qui est prévu au dernier paragraphe.
CDT.
Laissez votre employeur finaliser la rupture. Son mail mentionnant en objet "rupture conventionnelle" paraît indécis mais son contenu semble officialiser la rupture unilatérale. Votre période d'essai s'arrête le 29 mars. Faites le plus rapidement possible ce qui est prévu au dernier paragraphe.
CDT.
DavidTel
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Modifié le 25 mars 2019 à 13:46
Modifié le 25 mars 2019 à 13:46
PS : si vous pouvez encore modifier votre message, retirez le contenu du mail. Vous n'êtes pas censé le diffuser publiquement, il s'agit d'une conversation privée.
23 mars 2019 à 16:06
Merci pour votre retour.
Oui j'étais au chômage avant de commencer ce travail.
Ma dernière déclaration (actualisation) pole emploi date du 26 fevrier 2019.
La prochaine doit etre faite à partir du 28 mars.
Bien à vous,
Audrey
Modifié le 23 mars 2019 à 17:03
Vous risquez donc gros si vous prévalez de la qualité de bénévole alors que vous êtes salariée. Si vous vous déclarez salariée vous pouvez au moins obtenir le paiement des salaires et une indemnité au-titre de la non remise du contrat de travail dans un délai de jours ouvrables suivant l'embauche (article 1245-1 du code du travail). D'ailleurs, je me demande si vous ne pourriez pas obtenir la requalification de votre démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en prenant acte de la rupture. L'employeur a en effet manqué à deux obligations importantes : celle de vous transmettre le CT dans un délai raisonnable et celle de vous remettre une copie de la DPAE.
Vous pouvez contacter l'URSSAF de votre région pour vérifier que vous êtes bien déclarée.
CDT.
23 mars 2019 à 17:09
23 mars 2019 à 17:34
Qu'entendez-vous par "prendre acte de la rupture"? La requalification devait passer par les Prud'hommes?
Comment pourrais-je procéder concrètement?
J'avais contacté ma conseillère pole emploi pour lui expliquer la situation. Elle m'a dit qu'elle ne pouvait rien pour moi mais qu'elle avait de son côté accès à la DPAE. Elle était bien datée du 11 mars.
David, je ne saurais vous remercier pour ces précieux conseils.
23 mars 2019 à 18:42
Si vous voulez vraiment quittez votre travail, il n'y a donc qu'une seule voie possible : celle de la démission. Si vous la choisissez, exigez de votre employeur de vous donner la durée de préavis. Là encore, il y a un manquement de sa part car vous auriez dû décider d'un commun accord de cette durée alors qu'elle risque de vous être unilatéralement imposée. N'hésitez donc pas à négocier votre situation si l'employeur fixe une durée supérieure à celle prévue par les accords et conventions collectives en vigueur dans votre entreprise.
Malheureusement, vous avez déjà perdu le bénéfice des allocations chômage depuis la DPAE. Toutefois, l'instance paritaire de la direction régionale de Pôle emploi peut discrétionnairement vous accorder des allocations chômage à partir du 5ème mois de chômage après analyse de votre situation. Elle ne se prononce cependant qu'au plus tôt 121 jours après la démission et l'issue est incertaine.
Si votre employeur est bienveillant, ce qui n'a pas l'air d'être le cas, vous pouvez lui suggérer une rupture de la période d'essai en faisant valoir la complexité de votre situation.
Cordialement, courage.