Travail non déclaré - CDI de droit

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25 mars 2019
- - Dernière réponse : DavidTel
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11 avril 2019
- 25 mars 2019 à 13:45
Bonjour à tous,

Je dans une situation très délicate.

J'ai commencé à travailler le 28 février pour une association, j'ai eu affaire au secrétaire Général. Dès le début je n'étais pas en confiance.

Le vendredi 22 mars, après de nombreuses relances par mail, sms et verbales, je n'ai toujours pas de contrat de travail signé ni fiche de poste.

J'ai appris verbalement qu'une DPAE a été faite le 11 mars auprès de l'Ursaff. Aucun document ne m'a été remis. J'ai été informée à posteriori, sans me demander mon accord.

Sauf que le seul document que j'ai signé jusqu'à présent est une charte de bénévole en date du 28 février, que l'on m'a fortement incité à signer pour être assurée pour utiliser le véhicule de service (sachant que je n'avais pas de contrat de travail et que je n'étais pas déclarée).

J'ai donné mon accord par mail à une proposition de contrat qui m'a été soumise le 19 mars. Une période d'essai de 2 mois était indiquée. Mais j'attendais toujours une fiche de poste pour signer quoi que ce soit.
J'ai fait moi même une proposition de fiche de poste pour débloquer la situation, sur la base de 2 autres fiches de postes données par le secretaire général.
Je n'ai rien signé car rien ne m'a été présenté. Un énième rendez-vous devait se faire jeudi 21 mars mais je n'ai pas été convoquée.

Je souhaite partir car l'environnement est instable et peu sérieux. Le fait de ne pas etre déclarée dès le début et de ne pas réussir à avoir un contrat de travail m'a fait peur.

Le vendredi 23 mars, j'ai envoyé un mail au secrétaire général lui indiquant que "je ne serai pas là aujourd'hui".
Il m'a laissé un message vocal, menaçant, en m'expliquant que j'étais en CDI DE DROIT, que si je voulais partir, je devais démissionner (et donc perdre mes droits aux allocations).

Aucun salaire, ni avantage en nature n'a été perçu. Pas de fiche de paye non plus.

J'aimerais savoir comment me sortir de cette situation sans perdre mes droits aux allocations (pour pouvoir me retourner et trouver un autre emploi).

J'aimerais savoir si je dois me positionner en tant que bénévole, ou en tant que salarié? Et comment entamer une démarche?

Je ne cherche pas à être rémunéré par l'association, je préférais être bénévole, et laisser cette histoire derrière moi pour trouver autre chose rapidement.

Je vous remercie infiniment pour votre aide précieuse.

Je vous souhaite à tous une belle journée.

Audrey
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11 avril 2019
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Merci
Bonjour,

Si je comprends bien vous bénéficiez avant d'être embauché d'allocations chômage ? Avez-vous déclaré votre reprise d'activité au Pôle emploi ?

CDT.
DavidTel
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11 avril 2019
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Mais une question : à l'origine aviez-vous l'intention de conclure un CDI ou un CDD ?
ao18
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25 mars 2019
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A l'origine, nous devions signer un CDI.

Qu'entendez-vous par "prendre acte de la rupture"? La requalification devait passer par les Prud'hommes?
Comment pourrais-je procéder concrètement?

J'avais contacté ma conseillère pole emploi pour lui expliquer la situation. Elle m'a dit qu'elle ne pouvait rien pour moi mais qu'elle avait de son côté accès à la DPAE. Elle était bien datée du 11 mars.

David, je ne saurais vous remercier pour ces précieux conseils.
DavidTel
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11 avril 2019
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Pour la prise d'acte, je pense que la condition de gravité suffisante ne sera pas remplie par ces deux seuls manquements. Je n'ai en effet jamais vu une prise d'acte motivée par ces seules omissions.

Si vous voulez vraiment quittez votre travail, il n'y a donc qu'une seule voie possible : celle de la démission. Si vous la choisissez, exigez de votre employeur de vous donner la durée de préavis. Là encore, il y a un manquement de sa part car vous auriez dû décider d'un commun accord de cette durée alors qu'elle risque de vous être unilatéralement imposée. N'hésitez donc pas à négocier votre situation si l'employeur fixe une durée supérieure à celle prévue par les accords et conventions collectives en vigueur dans votre entreprise.

Malheureusement, vous avez déjà perdu le bénéfice des allocations chômage depuis la DPAE. Toutefois, l'instance paritaire de la direction régionale de Pôle emploi peut discrétionnairement vous accorder des allocations chômage à partir du 5ème mois de chômage après analyse de votre situation. Elle ne se prononce cependant qu'au plus tôt 121 jours après la démission et l'issue est incertaine.

Si votre employeur est bienveillant, ce qui n'a pas l'air d'être le cas, vous pouvez lui suggérer une rupture de la période d'essai en faisant valoir la complexité de votre situation.

Cordialement, courage.
tania57
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23 avril 2019
5838 -
Bonjour
D'ailleurs, je me demande si vous ne pourriez pas obtenir la requalification de votre démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en prenant acte de la rupture. L'employeur a en effet manqué à deux obligations importantes : celle de vous transmettre le CT dans un délai raisonnable et celle de vous remettre une copie de la DPAE.
Là je ne m'y risquerai pas d'une part parce qu'un contrat écrit n'est pas obligatoire pour un cdi la première fiche de paie fixant les termes du contrat et d'autre part financièrement car ayant démissionné il n'aura rien et il faudra attendre le jugement soit au minimum un an pour avoir un jugement aléatoire
La réalité est toujours plus terre à terre
DavidTel
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11 avril 2019
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Si votre employeur persévère dans ses manquements. Qu'il ne vous remet pas le contrat de travail et ne vous paye pas dans un délai raisonnable, la prise d'acte pourrait cependant être justifiée. J'aurai tendance à dire qu'au bout de 3 mois de retards de paiement répétés cela devient défendable.

Concernant la procédure, vous démissionnez en justifiant votre démission par des manquements suffisamment graves de l'employeur. Vous allez en suite devant le conseil des prud'hommes pour obtenir la requalification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce qui vous permet d'une part d'obtenir le paiement des indemnités y afférentes et d'obtenir le bénéfice des allocations chômage. L'ennui est que la procédure dure 15 mois et qu'au jour du jugement vous aurez probablement retrouvé un travail et n'aurez bénéficié d'aucun revenu durant au moins 5 mois c'est-à-dire jusqu'au jour de la décision de l'instance paritaire mentionnée dans mon message précédent.

En cas de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, vous obtenez vos allocations chômage au bout de 7 jours. Une autre solution pourrait être de travailler de manière perlée c'est-à-dire de faire croire à votre employeur que vous n'êtes pas adapté pour ce poste en faisant preuve d'insuffisance professionnelle. Voire même de commettre une faute. Vous auriez ainsi involontairement perdu votre emploi ce qui signifie que vous pourriez bénéficier des allocations chômage.

Vérifiez cependant que vous remplissez toujours les conditions suivantes : "Le demandeur doit justifier au minimum de 88 jours travaillés d’affiliation (5 jours travaillés par semaine, sauf période d’emploi inférieure à une semaine) ou 610 heures de travail au cours des : 28 mois précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de moins de 53 ans à la date de fin de leur contrat de travail, 36 mois qui précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de 53 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail".

CDT.
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25 mars 2019
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Merci
Bonjour David, bonjour Tania.

Vous m'êtes d'un secours immense. Je ne vous remercierai jamais assez pour toutes ces informations.
Vraiment du fond du coeur merci.

Je prenais connaissance de la convention collective à laquelle est rattachée l'association où je travaille.
Il s'agit de celle-ci Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635177

Il est mentionné que tout cdi bénéficie d'un période d'essai d'un mois.
Est-ce mon cas sans contrat de travail?

Je suis au chômage depuis le 01/02/2018. Il y a eu ouverture de droits à l'ARE. Le travail que j'ai actuellement est le premier que je reprends depuis. J'ai commencé le 28 février 2019.

Et je me demandais si je répondais également à ceci

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89 (reliquat de droit)

"Si vous n’avez pas épuisé tous vos droits à l’ARE lors d’une précédente inscription comme demande d’emploi, vous pouvez d’une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions. En effet, votre démission est considérée comme involontaire par Pôle Emploi si vous avez travaillé moins de 91 jours (ou 455 heures). Dans ce cas, vous pouvez percevoir votre reliquat de droit l’ARE."

Qu'en pensez-vous?

Merci de nouveau pour votre aide et belle journée à vous !

Audrey
ao18
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25 mars 2019
-
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/reglement-general-annexe-la

voir Article 26


https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission

Démission d’une activité reprise
Une personne qui, après avoir bénéficié d’une ouverture de droits, reprend une activité salariée, peut être amenée à en démissionner.

Dans cette situation, que le salarié soit inscrit ou non sur la liste des demandeurs d’emploi au moment de ce départ volontaire, la démission peut être considérée comme légitime si elle intervient après une ou plusieurs reprises d’emploi n’excédant pas 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis l’ouverture de droits précédente. Le versement du droit à l’ARE pourra alors être poursuivi ou repris (Art. 26 §1 b) et §2 du règlement AC).
DavidTel
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11 avril 2019
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Bonjour,

C'est en effet la période d'essai qui vous est applicable.

Effectivement, vous êtes éligible à la reprise du reliquat.
Art. 26 - § 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, des articles 9 § 2 et 10 dès lors que : [...] b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues à l' article 4 e) , sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable : [...] aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées.

CDLT.
ao18
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25 mars 2019
-
Bonsoir David.

Je vous remercie pour votre retour.

Cela signifie que je peux mettre un terme à la période d'essai ? Mes droits reprendront par la suite?

Est ce que je dois considérer la date de fin de période d'essai d'un mois au 28 mars ou au 11 avril?

Merci encore une fois à vous!

Audrey
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25 mars 2019
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Merci
Nouveau rebondissement.

Je ne suis pas allé au travail vendredi, ni aujourd'hui. J'ai envoyé un mail à mon employeur lui notifiant "je ne serai pas là aujourd'hui".
J'ai rendez-vous chez mon médecin à midi pour un certificat médical.

Sauf que mon employeur m' a écrit ceci :

Objet : rupture conventionnelle

"Madame,


Votre absence de vendredi, non prévue, alors que nous devions, d’un commun accord, nous voir pour finaliser votre contrat de travail et votre fiche de poste.

Votre absence d’aujourd’hui nous amène à considérer la rupture de votre période d’essai.


Pour mémoire, l’embauche en CDI ne nécessite pas la mise ne place d’un contrat immédiat.

Votre DUE date du 11 mars.

Votre solde de tout compte sera établi pour la fin du mois par le cabinet comptable.

Je vous remercie de rapporter la puce de téléphone professionnelle et les clefs des locaux à Mme Cartier et de prendre contact avec Mme Pierre, notre DAF, pour récupérer votre solde de tout compte et les documents afférents.


Je reste à votre disposition,"

Est-ce lui ou moi qui mets un terme à la période d'essai??

Merci par avance
DavidTel
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Bonjour,

Laissez votre employeur finaliser la rupture. Son mail mentionnant en objet "rupture conventionnelle" paraît indécis mais son contenu semble officialiser la rupture unilatérale. Votre période d'essai s'arrête le 29 mars. Faites le plus rapidement possible ce qui est prévu au dernier paragraphe.

CDT.
DavidTel
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PS : si vous pouvez encore modifier votre message, retirez le contenu du mail. Vous n'êtes pas censé le diffuser publiquement, il s'agit d'une conversation privée.
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