Convocation à l'entretien préalable au licenciement.
PatrickA
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DavidTel Messages postés 75 Statut Membre -
DavidTel Messages postés 75 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir si c'est obligatoire d'être représenté par un conseil syndical uniquement de son propre entreprise ou l'on pourrait se rapprocher de tout conseil syndical se trouvant dans sa zone géographique ?
Je voudrais savoir si c'est obligatoire d'être représenté par un conseil syndical uniquement de son propre entreprise ou l'on pourrait se rapprocher de tout conseil syndical se trouvant dans sa zone géographique ?
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1 réponse
Bonjour,
Conformément à l'article R. 2232-1 du code du travail, si votre entreprise dispose d'institutions représentatives du personnel, vous êtes assisté par un personnel de l'entreprise. A défaut d'IRP dans votre entreprise, vous pouvez vous faire assister par un conseiller du salarié choisi sur une liste préétablie par la Direccte (D. 2232-4 du code du travail).
Si votre entreprise est dotée d'IRP, vous choisissez librement le personnel de l'entreprise qui vous représentera, celui-ci n'a pas à détenir de mandat de représentation.
CDT.
Conformément à l'article R. 2232-1 du code du travail, si votre entreprise dispose d'institutions représentatives du personnel, vous êtes assisté par un personnel de l'entreprise. A défaut d'IRP dans votre entreprise, vous pouvez vous faire assister par un conseiller du salarié choisi sur une liste préétablie par la Direccte (D. 2232-4 du code du travail).
Si votre entreprise est dotée d'IRP, vous choisissez librement le personnel de l'entreprise qui vous représentera, celui-ci n'a pas à détenir de mandat de représentation.
CDT.
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