Convocation à l'entretien préalable au licenciement.
PatrickA
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23 mars 2019 à 10:43
DavidTel Messages postés 73 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2019 - 23 mars 2019 à 11:23
DavidTel Messages postés 73 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2019 - 23 mars 2019 à 11:23
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DavidTel
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11 avril 2019
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23 mars 2019 à 11:23
23 mars 2019 à 11:23
Bonjour,
Conformément à l'article R. 2232-1 du code du travail, si votre entreprise dispose d'institutions représentatives du personnel, vous êtes assisté par un personnel de l'entreprise. A défaut d'IRP dans votre entreprise, vous pouvez vous faire assister par un conseiller du salarié choisi sur une liste préétablie par la Direccte (D. 2232-4 du code du travail).
Si votre entreprise est dotée d'IRP, vous choisissez librement le personnel de l'entreprise qui vous représentera, celui-ci n'a pas à détenir de mandat de représentation.
CDT.
Conformément à l'article R. 2232-1 du code du travail, si votre entreprise dispose d'institutions représentatives du personnel, vous êtes assisté par un personnel de l'entreprise. A défaut d'IRP dans votre entreprise, vous pouvez vous faire assister par un conseiller du salarié choisi sur une liste préétablie par la Direccte (D. 2232-4 du code du travail).
Si votre entreprise est dotée d'IRP, vous choisissez librement le personnel de l'entreprise qui vous représentera, celui-ci n'a pas à détenir de mandat de représentation.
CDT.
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