Beneficiaire Assurance vie
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dede3614
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dede3614 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 4 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 - 21 mars 2019 à 19:20
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A voir également:
- Beneficiaire Assurance vie
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- Modèle lettre bénéficiaire assurance-vie - Guide
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- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour.
Imprimé-A-SD
- Page 1 :
compléter la case, informations concernant le défunt
- Page 2 :
Article 757 b du CGI, désignation assureur (rempli par l'assureur, en principe)
Case : Renseignements relatifs aux contrats (globalité du contrat)
Case : Désignation des bénéficiaires : bien préciser la quote-part et lien de parenté.
Chaque bénéficiaire peut remplir son 2705, le tout peut être regroupé dans un même envoi au centre des impôts dont dépendait le défunt. Le regroupement facilite le travail de l'administration fiscale.
Puis, suivant votre cas,
calcul des droits par le fisc et paiement, suivi de la délivrance d'une attestation fiscale à transmettre à l'assureur.
Ou non-imposition, et retour par le fisc d'un certificat à transmettre à votre assureur.
L'assureur procédera au paiement des capitaux à réception du certificat fiscal.
Imprimé-A-SD
- Page 1 :
compléter la case, informations concernant le défunt
- Page 2 :
Article 757 b du CGI, désignation assureur (rempli par l'assureur, en principe)
Case : Renseignements relatifs aux contrats (globalité du contrat)
Case : Désignation des bénéficiaires : bien préciser la quote-part et lien de parenté.
Chaque bénéficiaire peut remplir son 2705, le tout peut être regroupé dans un même envoi au centre des impôts dont dépendait le défunt. Le regroupement facilite le travail de l'administration fiscale.
Puis, suivant votre cas,
calcul des droits par le fisc et paiement, suivi de la délivrance d'une attestation fiscale à transmettre à l'assureur.
Ou non-imposition, et retour par le fisc d'un certificat à transmettre à votre assureur.
L'assureur procédera au paiement des capitaux à réception du certificat fiscal.
dede3614
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21 mars 2019 à 19:20
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Merci pour ces precisions
La législation juridique et financière évolue en permanence...