Cherche texte de loi concernant les charges récupérables

Question

Bonjour, locataire en copropriété avec une agence immobilière avec un mandat de gestion. L'agent immobilièr est très pointilleux sur les lois et souvent de mauvaise foi, je lui ai demandé le décompte des charges j'ai mis 3mois à l'avoir finalement après des menaces d'aller au tribunal. 
Maintenant je lui demande mes factures d eau voici sa réponse : "concernant les factures seul le syndic les possède si vous voulez les consulter il suffit de prendre un rendez vous avec eux" 
Je me doute bien que le syndic va refuser car je n'ai aucun lien avec eux. 
La loi de 1989 demande à ce que les justificatifs soient  consultables dans des conditions normales mais elle ne mentionne pas le cas d un syndic de copropriété professionnel y a t il un autre texte de loi un décret ou une jurisprudence qui oblige le bailleur à me prendre un rendez vous chez le syndic pour consulter mes factures ? 
Si il refuse Malgres tout qu elles sont les recours ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
La régularisation des charges annuelles est décrite par l'article 23 de la loi de 89
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte,  les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

il est donc de la responsabilité du bailleur de vous organiser un rendez-vous de consultation des justificatifs chez le syndic.

Demandez en LRAR. 
S'il refuse, il vous reste le tribunal.

Utilisateur anonyme · Answer

Julie : Vous ne traiterez pas tous vos problèmes par le biais d'un forum avec des questions dans tous les sens. La manière décousue de présenter les différents sujets qui sont tous liés ne nous donne pas le moyen de répondre complètement et certaines réponses sont éventuellement TOTALEMENT inadaptées à votre cas.
Réclamer dans tous les sens vous décrédibilise et vos demandes sont sans doute déjà toutes dans la poubelle de l'agence.

Prenez le temps d'un rendez vous à l'ADIL (c'est gratuit) avec TOUS vos documents et exposez leur clairement vos demandes.
Vous saurez ainsi quels sont exactement vos droits, et vous appuyer sur les bons arguments;

Ensuite il faudra voir un avocat si vous n'arrivez pas à faire valoir vos droits auprès de votre bailleur.

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