Cherche texte de loi concernant les charges récupérables
Julie42500
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Bonjour, locataire en copropriété avec une agence immobilière avec un mandat de gestion. L'agent immobilièr est très pointilleux sur les lois et souvent de mauvaise foi, je lui ai demandé le décompte des charges j'ai mis 3mois à l'avoir finalement après des menaces d'aller au tribunal.
Maintenant je lui demande mes factures d eau voici sa réponse : "concernant les factures seul le syndic les possède si vous voulez les consulter il suffit de prendre un rendez vous avec eux"
Je me doute bien que le syndic va refuser car je n'ai aucun lien avec eux.
La loi de 1989 demande à ce que les justificatifs soient consultables dans des conditions normales mais elle ne mentionne pas le cas d un syndic de copropriété professionnel y a t il un autre texte de loi un décret ou une jurisprudence qui oblige le bailleur à me prendre un rendez vous chez le syndic pour consulter mes factures ?
Si il refuse Malgres tout qu elles sont les recours ?
Maintenant je lui demande mes factures d eau voici sa réponse : "concernant les factures seul le syndic les possède si vous voulez les consulter il suffit de prendre un rendez vous avec eux"
Je me doute bien que le syndic va refuser car je n'ai aucun lien avec eux.
La loi de 1989 demande à ce que les justificatifs soient consultables dans des conditions normales mais elle ne mentionne pas le cas d un syndic de copropriété professionnel y a t il un autre texte de loi un décret ou une jurisprudence qui oblige le bailleur à me prendre un rendez vous chez le syndic pour consulter mes factures ?
Si il refuse Malgres tout qu elles sont les recours ?
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2 réponses
Julie : Vous ne traiterez pas tous vos problèmes par le biais d'un forum avec des questions dans tous les sens. La manière décousue de présenter les différents sujets qui sont tous liés ne nous donne pas le moyen de répondre complètement et certaines réponses sont éventuellement TOTALEMENT inadaptées à votre cas.
Réclamer dans tous les sens vous décrédibilise et vos demandes sont sans doute déjà toutes dans la poubelle de l'agence.
Prenez le temps d'un rendez vous à l'ADIL (c'est gratuit) avec TOUS vos documents et exposez leur clairement vos demandes.
Vous saurez ainsi quels sont exactement vos droits, et vous appuyer sur les bons arguments;
Ensuite il faudra voir un avocat si vous n'arrivez pas à faire valoir vos droits auprès de votre bailleur.
Réclamer dans tous les sens vous décrédibilise et vos demandes sont sans doute déjà toutes dans la poubelle de l'agence.
Prenez le temps d'un rendez vous à l'ADIL (c'est gratuit) avec TOUS vos documents et exposez leur clairement vos demandes.
Vous saurez ainsi quels sont exactement vos droits, et vous appuyer sur les bons arguments;
Ensuite il faudra voir un avocat si vous n'arrivez pas à faire valoir vos droits auprès de votre bailleur.
Bonjour,
La régularisation des charges annuelles est décrite par l'article 23 de la loi de 89
il est donc de la responsabilité du bailleur de vous organiser un rendez-vous de consultation des justificatifs chez le syndic.
Demandez en LRAR.
S'il refuse, il vous reste le tribunal.
La régularisation des charges annuelles est décrite par l'article 23 de la loi de 89
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
il est donc de la responsabilité du bailleur de vous organiser un rendez-vous de consultation des justificatifs chez le syndic.
Demandez en LRAR.
S'il refuse, il vous reste le tribunal.
Merci beaucoup !
Grâce à vous j'ai beaucoup avancé sur mon problème j'ai réussi à avoir les décomptes des 3 années et ainsi je peux évaluer et prouver mon préjudice financier quant au forfait d eau. Maintenant je compte aussi contester les frais de compteurs eau chaude et. Eau froide car... Je n'ai pas de compteur. J'ai une der dernière question : lorsque mon agence vont reconnaître le trop perçu ont il besoin d avertir le propriétaire ainsi que de son accord pour qu il procédé au virement ou peuvent ils le faire eux même via une procuration bancaire ou via leur propre compte.
Grâce à vous j'ai beaucoup avancé sur mon problème j'ai réussi à avoir les décomptes des 3 années et ainsi je peux évaluer et prouver mon préjudice financier quant au forfait d eau. Maintenant je compte aussi contester les frais de compteurs eau chaude et. Eau froide car... Je n'ai pas de compteur. J'ai une der dernière question : lorsque mon agence vont reconnaître le trop perçu ont il besoin d avertir le propriétaire ainsi que de son accord pour qu il procédé au virement ou peuvent ils le faire eux même via une procuration bancaire ou via leur propre compte.
Vous n'avez pas répondu à ma question sur la procuration bancaire peuvent ils faire le remboursement eux même ou est ce le bailleur qui doit s en occuper et j'ai dit qu il m'appliquait un forfait ça veut pas dire qu il est légitime C est une nuance importante, je n'ai pas de forfait sur mon bail.j'aurais du être au Tantieme.
Bonne journée à vous aussi
Bonne journée à vous aussi
je n'ai pas de forfait sur mon bail.j'aurais du être au Tantieme.
faudrait savoir !!! je n ai pas révé ! vous avez bien ecrit :
prouver mon préjudice financier quant au forfait d eau.
si vous voulez des réponses précises, il faut employer les bons termes..... car si forfait : toujours la meme sommes quelle que soit la consommation.
j'ai dit qu il m'appliquait un forfait ça veut pas dire qu il est légitime C est une nuance importante,
ba si cela peut etre legitime !!! car a AUCUN moment vous ne nous donner la clé de répartition, qui peut etre en tantièmes ou millièmes ou au forfait si meublé !
et si l on regarde votre historique de messages..... Vous avez beaucoup de problèmes avec les charges donc, merci de les reunir sur un meme messages, cela permet aux benevoles d avoir tout le deroulement en une seule fois...
.
Bonne journée
faudrait savoir !!! je n ai pas révé ! vous avez bien ecrit :
prouver mon préjudice financier quant au forfait d eau.
si vous voulez des réponses précises, il faut employer les bons termes..... car si forfait : toujours la meme sommes quelle que soit la consommation.
j'ai dit qu il m'appliquait un forfait ça veut pas dire qu il est légitime C est une nuance importante,
ba si cela peut etre legitime !!! car a AUCUN moment vous ne nous donner la clé de répartition, qui peut etre en tantièmes ou millièmes ou au forfait si meublé !
et si l on regarde votre historique de messages..... Vous avez beaucoup de problèmes avec les charges donc, merci de les reunir sur un meme messages, cela permet aux benevoles d avoir tout le deroulement en une seule fois...
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Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...