Crédit à la consommation impayé

marc -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Après jugement Une formule exécutoire En 2009 pour un crédit à la consommation ma été signifier.
10 ans après en 2019 un huissier m'envoie un titre exécutoire en me menaçant de payer il y a-t-il prescription?
Merci.

2 réponses

  1.
    dna.factory Messages postés 19917 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 070
     
    La prescription est de 10 ans.
    Donc si la formule exécutoire est antérieure à mars 2009, normalement, c'est bon.
    Sinon, c'est perdu, et ça reprends à zéro.
    1
  2. Utilisateur anonyme
     
    Et c'est reparti pour 10 ans..

    Quelle est la date exacte du titre exécutoire ?

    0

Discussions similaires

FICP, puis je faire un prêt à l'étranger ?
Marskso -
Ulysse5818 -

3 réponses
Compte Alterna société générale
TABSP -
TABSP -

5 réponses
Besoin d’un crédit en étant inscrit au ficp
Manumanu -
Energizor -

1 réponse
Virements sans cesse soumis à ma banque !
Torseur 06 -
Torseur 06 -

8 réponses
"Opération à venir" Crédit Agricole
Lio45125 -
Jo -

4 réponses