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Crédit à la consommation impayé

marc -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Après jugement Une formule exécutoire En 2009 pour un crédit à la consommation ma été signifier.
10 ans après en 2019 un huissier m'envoie un titre exécutoire en me menaçant de payer il y a-t-il prescription?
Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
dna.factory Messages postés 19839 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 950
 
La prescription est de 10 ans.
Donc si la formule exécutoire est antérieure à mars 2009, normalement, c'est bon.
Sinon, c'est perdu, et ça reprends à zéro.
1
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 
Et c'est reparti pour 10 ans..

Quelle est la date exacte du titre exécutoire ?

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