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dna.factory
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20 mars 2019 à 15:40
20 mars 2019 à 15:40
La prescription est de 10 ans.
Donc si la formule exécutoire est antérieure à mars 2009, normalement, c'est bon.
Sinon, c'est perdu, et ça reprends à zéro.
Donc si la formule exécutoire est antérieure à mars 2009, normalement, c'est bon.
Sinon, c'est perdu, et ça reprends à zéro.
Utilisateur anonyme
Modifié le 20 mars 2019 à 18:09
Modifié le 20 mars 2019 à 18:09
Et c'est reparti pour 10 ans..
Quelle est la date exacte du titre exécutoire ?
Quelle est la date exacte du titre exécutoire ?
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