Droit d'usage
marixu6419
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à une donation partage(2009) je suis nue propriétaire de la maison qu'occupait mon père. Celui-ci en avait gardé l'usufruit. a son décès le notaire nous indique qu'un testament(de 2017) prévoit un droit d'usage pour son épouse(second mariage)pendant un an. Cela est-il plausible?
Merci d'avance pour votre réponse
suite à une donation partage(2009) je suis nue propriétaire de la maison qu'occupait mon père. Celui-ci en avait gardé l'usufruit. a son décès le notaire nous indique qu'un testament(de 2017) prévoit un droit d'usage pour son épouse(second mariage)pendant un an. Cela est-il plausible?
Merci d'avance pour votre réponse
A voir également:
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1 réponse
Cela est-il plausible?
(copier-coller)
L'option pour un droit viager d'habitation et d'usage
Lorsque le logement était la propriété des deux époux ou la propriété exclusive du défunt, le conjoint survivant peut bénéficier, jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur les meubles qui le garnissent (art. 764 du Code civil). Ces droits sont viagers, c'est-à-dire qu'ils s'éteignent avec le décès de l'époux veuf.
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379/conjoint-survivant-et-logement
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L'option pour un droit viager d'habitation et d'usage
Lorsque le logement était la propriété des deux époux ou la propriété exclusive du défunt, le conjoint survivant peut bénéficier, jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur les meubles qui le garnissent (art. 764 du Code civil). Ces droits sont viagers, c'est-à-dire qu'ils s'éteignent avec le décès de l'époux veuf.
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379/conjoint-survivant-et-logement
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