Droit d'usage

marixu6419 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2019 - 20 mars 2019 à 14:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2019 à 15:33
Bonjour,
suite à une donation partage(2009) je suis nue propriétaire de la maison qu'occupait mon père. Celui-ci en avait gardé l'usufruit. a son décès le notaire nous indique qu'un testament(de 2017) prévoit un droit d'usage pour son épouse(second mariage)pendant un an. Cela est-il plausible?


Merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
20 mars 2019 à 15:33
Cela est-il plausible?
(copier-coller)
L'option pour un droit viager d'habitation et d'usage
Lorsque le logement était la propriété des deux époux ou la propriété exclusive du défunt, le conjoint survivant peut bénéficier, jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur les meubles qui le garnissent (art. 764 du Code civil). Ces droits sont viagers, c'est-à-dire qu'ils s'éteignent avec le décès de l'époux veuf.
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379/conjoint-survivant-et-logement
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