info sur la donation de la nu propriete

Question

Bonjour, 
Hier je vous ai posé une question concernant le rachat de la part de mon frere de la maison familiale car je souhaite la reprendre et mes parents partir en appartement
Vous m'avez répondu et je vous en remercie que ce n'était pas possible car mes parents étaient encore vivants mais qu'il était possible de faire une donation de la nu propriété
seulement quel avantage pour moi et surtout comment je fais pour payer la part de mon frere(60 pour cent) car j'ai 51ans et le courtier m'a dit que c'était maintenant ou jamais
Je vous remercie

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Ulpien vous a répondu hier.
Le testament fait vos parents ne produira ses effets qu'à leur décès.

Nue-propriété
En droit civil, un bien immobilier peut être "démembré" entre
- d'une part la nue-propriété,
- d'autre part l'usufruit (droit d'habiter, droit de louer).
En cas de donation de nue-propriété, les valeurs (habituellement) attribuées à la nue-propriété et à l'usufruit dépendent de l'âge des donateurs.

Exemple : valeur de la maison 200 000
Age de vos deux parents : 75 ans
L'usufruit sera évalué à 200 000 x 30% = 60 000
La nue-propriété sera de 200 000 - 60 000 = 140 000

Au décès des usufruitiers (vos parents), les nus-propriétaires deviennent pleins-propriétaires sans droits fiscaux à verser.

Autre info : chaque parent peut donner à chacun de ses enfants 100000, sans droits fiscaux à payer, et ceci tous les 15 ans.

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