Employée de maison renvoyée sans procédure

mzora4302 - 18 mars 2019 à 15:53
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 19 mars 2019 à 19:28
Bonjour,

Employée de maison depuis 2007 chez un particulier :
• Contrat : 7 heures par semaines à 12 euros net de l’heure, pas augmentée depuis 2006.
• Le 15 mai 2018, mon employeur me demande de ne plus revenir travailler. Il me recontactera quand il aura « de nouveau les moyens de me payer ».
• Il ne me paye pas les 14 heures travaillées au mois de mai.
• Je ne me rends plus chez lui, mais lui demande de me régler ces heures : refus.
• En octobre 2018, il me demande de lui rendre les clés de chez lui, car il ne pourra plus me faire travailler. Il m’envoie seulement un SMS pour me fixer le rendez-vous de remise des clés.
• Je lui rends les clés et lui demande de me régler ce qu’il me doit : il me dit qu’il n’en a pas les moyens (pourtant il est propriétaire de sa maison et d’une belle voiture).
• Pas de lettre de licenciement.
• En consultant le site URSSAF CESU, je m’aperçois qu’entre septembre 2016 et avril 2018, sur 19 mois travaillés et payés, onze mois n’ont pas été déclarés à l’URSSAF. Mon employeur m’a dit qu’il s’agit d’un « oubli » et que malheureusement il ne peut rien faire.

Mes questions :
• Suis-je licenciée ?
• Si oui, à quelle date ?
• Mon employeur peut-il déclarer rétroactivement les salaires qu’il a « oublié » de déclarer sur le site du CESU URSSAF ?
• Que puis je demander à mon employeur ?
 Le salaire des 14 heures travaillées en mai ?
 Un salaire pour tous les jours où je n’ai pas pu travailler entre mai et octobre ?
 Une indemnité de licenciement ? Combien ?
 Une indemnité pour non-déclaration ? Combien ?
 D’autres sommes ?
Merci beaucoup de votre aide. C’est très difficile de ne pas connaitre ses droits.
Merci encore.
Zora

2 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
18 mars 2019 à 16:09
Bonjour
Non vous n'êtes pas licenciée
Faites un référé dans un premier temps
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Merci Tania57,
Mais je sais bien qu'il ne me refera plus jamais travailler. Et avant d'aller en justice, je voudrais savoir ce qu'il me doit. Parce qu'il acceptera peut-être de déclarer les mois oubliés et de me payer au moins une partie de ce qu'il me doit ...
Merci encore.
Cordialement,
Zora
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450 > mzora4302
18 mars 2019 à 16:43
Donc vous lui faites un recommandé pour lui demander le paiement des salaires de mai 2018 au 28 février 2019 faites le calcul
"Sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes "
Si pas de nouvelle faites un référé
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Bonjour,

Pour savoir ce que vous pouvez demander prenez rendez-vous avec un expert en droit du travail.
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 393
19 mars 2019 à 19:28
Les experts quelque soit leur spécialité sont payants
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