Bien immobilier acheté avant pacs et héritage
1964kiki
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 15 mars 2019 à 23:53
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GKLONE
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Modifié le 15 mars 2019 à 23:57
Modifié le 15 mars 2019 à 23:57
Bonjour
'Je vais me pacser avec mon conjoint'
Ceci n'est pas possible, car un conjoint est un époux.
Vous allez vous pacser avec votre ami, votre compagnon, votre concubin ou votre partenaire, mais pas avec votre conjoint.
Vu le sac de nœuds il est recommandé de vous pacser en séparation de biens, et de léguer par testament le droit d'usage ou l'usufruit de ce bien à votre partenaire, et la nue-propriété à vos neveux. Attention, ceux-ci auront 55% de droits de succession à payer après un abattement de 7 967 € euros chacun.
Pour éviter les litiges voyez un notaire qui vous aidera à formaliser une convention de PACS et un testament correspondant précisément à vos souhaits pour ce bien et l'ensemble de votre succession.
'Je vais me pacser avec mon conjoint'
Ceci n'est pas possible, car un conjoint est un époux.
Vous allez vous pacser avec votre ami, votre compagnon, votre concubin ou votre partenaire, mais pas avec votre conjoint.
Vu le sac de nœuds il est recommandé de vous pacser en séparation de biens, et de léguer par testament le droit d'usage ou l'usufruit de ce bien à votre partenaire, et la nue-propriété à vos neveux. Attention, ceux-ci auront 55% de droits de succession à payer après un abattement de 7 967 € euros chacun.
Pour éviter les litiges voyez un notaire qui vous aidera à formaliser une convention de PACS et un testament correspondant précisément à vos souhaits pour ce bien et l'ensemble de votre succession.