Bien immobilier acheté avant pacs et héritage

1964kiki Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2019 - 15 mars 2019 à 22:55
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 15 mars 2019 à 23:53
Bonsoir ,
Je vais me pacser avec mon conjoint . Je suis propriétaire d'un bien immobilier .
A mon décès je souhaite que mon conjoint soit le bénéficiaire de ce bien immobilier jusqu'à son décès .
Mais qu'à son décès ce bien immobilier revienne à mes neveux car moi je n'ai pas d'enfant , mais mon conjoint à reconnu la fille de sa 1ère femme ,donc légalement il a une fille même si nous n'avons aucun contact avec elle et l'on ne souhaite pas qu'elle hérite un jour de mon bien immobilier.
Sous qu'elle forme faut -il se pacser ? Dois-je faire également un testament ?
Merci de votre réponse .

1 réponse

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
Modifié le 15 mars 2019 à 23:57
Bonjour

'Je vais me pacser avec mon conjoint'
Ceci n'est pas possible, car un conjoint est un époux.
Vous allez vous pacser avec votre ami, votre compagnon, votre concubin ou votre partenaire, mais pas avec votre conjoint.

Vu le sac de nœuds il est recommandé de vous pacser en séparation de biens, et de léguer par testament le droit d'usage ou l'usufruit de ce bien à votre partenaire, et la nue-propriété à vos neveux. Attention, ceux-ci auront 55% de droits de succession à payer après un abattement de 7 967 € euros chacun.

Pour éviter les litiges voyez un notaire qui vous aidera à formaliser une convention de PACS et un testament correspondant précisément à vos souhaits pour ce bien et l'ensemble de votre succession.
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