Donation privée

Question

Bonjour*

Je suis marie sous le régime de la. Communauté. Ma mere me fais don de  122000 euros. Je rembourse mon bien immobilier acheté avec mon épouse. Comment protéger ce don et en récupérer la totalité en cas de séparation ? Merci

condorcet · Answer

. Comment protéger ce don et en récupérer la totalité en cas de séparation ? 
Les biens composant la communauté dissoute par le mariage font l'objet d'un partage au cours duquel les  biens propres de chaque époux sont prélevés prioritairement  sur la masse communautaire pour êtes restitués  à chaque époux..

Il vous  faut conserver précieusement trace de ce don manuel (photocopie du chèque, double de la déclaration de don manuel déposée et enregistrée auprès des services de l'administration fiscale).
Vous devrez surtout préciser au notaire l'origine de cette somme afin que mention en soit faite dans l'acte d'achat, ce qui se nomme "une déclaration de remploi de fonds propres".

Etant contresignée par votre conjoint, il n'y aura plus de contestation possible
.

Gayomi · Answer

. Je rembourse mon bien immobilier acheté avec mon épouse
Le bien est donc déjà acheté d'après ce que je comprends. 
Quelle est la finalité de la donation ? Rembourser le crédit par anticipation ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La clause de remploi est habituellement incluse dans l'acte  d'acquisition. Vous ne pouvez pas le faire, l(acquisition étant déjà, faite. Mais cet emploi peut être formalisé par un acte authentique établi après l'acquisition: Dans ce cas, la Cour de cassation exige l'accord de l'autre époux, alors que contrairement à ce que beaucoup croient, l'accord du second époux n'a aucune valeur lorsque la clause est insérée dans l'acte d'acquisition.
Prenez rendez-vous chez votre notaire pour faire cet acte .

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