Donation privée
Fab97150
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 16 mars 2019 à 09:38
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 16 mars 2019 à 09:38
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3 réponses
Ulpien1
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16 mars 2019 à 09:38
16 mars 2019 à 09:38
Bonjour
La clause de remploi est habituellement incluse dans l'acte d'acquisition. Vous ne pouvez pas le faire, l(acquisition étant déjà, faite. Mais cet emploi peut être formalisé par un acte authentique établi après l'acquisition: Dans ce cas, la Cour de cassation exige l'accord de l'autre époux, alors que contrairement à ce que beaucoup croient, l'accord du second époux n'a aucune valeur lorsque la clause est insérée dans l'acte d'acquisition.
Prenez rendez-vous chez votre notaire pour faire cet acte .
La clause de remploi est habituellement incluse dans l'acte d'acquisition. Vous ne pouvez pas le faire, l(acquisition étant déjà, faite. Mais cet emploi peut être formalisé par un acte authentique établi après l'acquisition: Dans ce cas, la Cour de cassation exige l'accord de l'autre époux, alors que contrairement à ce que beaucoup croient, l'accord du second époux n'a aucune valeur lorsque la clause est insérée dans l'acte d'acquisition.
Prenez rendez-vous chez votre notaire pour faire cet acte .
condorcet
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21 juin 2023
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16 mars 2019 à 06:45
16 mars 2019 à 06:45
. Comment protéger ce don et en récupérer la totalité en cas de séparation ?
Les biens composant la communauté dissoute par le mariage font l'objet d'un partage au cours duquel les biens propres de chaque époux sont prélevés prioritairement sur la masse communautaire pour êtes restitués à chaque époux..
Il vous faut conserver précieusement trace de ce don manuel (photocopie du chèque, double de la déclaration de don manuel déposée et enregistrée auprès des services de l'administration fiscale).
Vous devrez surtout préciser au notaire l'origine de cette somme afin que mention en soit faite dans l'acte d'achat, ce qui se nomme "une déclaration de remploi de fonds propres".
Etant contresignée par votre conjoint, il n'y aura plus de contestation possible
.
Les biens composant la communauté dissoute par le mariage font l'objet d'un partage au cours duquel les biens propres de chaque époux sont prélevés prioritairement sur la masse communautaire pour êtes restitués à chaque époux..
Il vous faut conserver précieusement trace de ce don manuel (photocopie du chèque, double de la déclaration de don manuel déposée et enregistrée auprès des services de l'administration fiscale).
Vous devrez surtout préciser au notaire l'origine de cette somme afin que mention en soit faite dans l'acte d'achat, ce qui se nomme "une déclaration de remploi de fonds propres".
Etant contresignée par votre conjoint, il n'y aura plus de contestation possible
.
Gayomi
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16 mars 2019 à 08:53
16 mars 2019 à 08:53
. Je rembourse mon bien immobilier acheté avec mon épouse
Le bien est donc déjà acheté d'après ce que je comprends.
Quelle est la finalité de la donation ? Rembourser le crédit par anticipation ?
Le bien est donc déjà acheté d'après ce que je comprends.
Quelle est la finalité de la donation ? Rembourser le crédit par anticipation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...