Transmission des liquidités
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon époux est décédé en 2018. J'ai 2 enfants. Les formalités sont terminées auprès du notaire et du fait de la donation au dernier vivant j'ai l'usufruit de la totalité des biens.
S'agissant des liquidités (j'entends compte bancaires) mon notaire m'assure que je peux faire un virement à mes enfants du montant de leur "part légale" (c'est à dire du montant de la nu-propriété des liquidités, soit 3/8*60/100*50/100 chacun) à condition de libellé "part dans la succession du père".
Pouvez-vous me le confirmer ?
Merci
S'agissant des liquidités (j'entends compte bancaires) mon notaire m'assure que je peux faire un virement à mes enfants du montant de leur "part légale" (c'est à dire du montant de la nu-propriété des liquidités, soit 3/8*60/100*50/100 chacun) à condition de libellé "part dans la succession du père".
Pouvez-vous me le confirmer ?
Merci
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1 réponse
Pouvez-vous me le confirmer ?
Trés sage conseil de votre notaire.
Vous faites signer par chacun d'eux quittance de la somme qu'il reçoit en ayant soin de porter sur le document la mention indiquée par votre notaire "part recueillie en nue propriété dans les liquidités dépendant de la succession de mon père".
Trés sage conseil de votre notaire.
Vous faites signer par chacun d'eux quittance de la somme qu'il reçoit en ayant soin de porter sur le document la mention indiquée par votre notaire "part recueillie en nue propriété dans les liquidités dépendant de la succession de mon père".
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