Comment obtenir un acte de notoriété
Jesteman_0271
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ma maman usufruitière d'un appartement décide de vendre celui-ci avec mon accord, Mon sel frère étant décédé. Le notaire de l'achetant, nous fait savoir qu'il ne pourra effectuer la vente car la succession de mon frère n'a pas été faite.
NB: Les enfants et petits enfants, de mon frère se sont désistés sur la succession de leur père.
Le notaire nous dit qu'il nous faut un acte de notoriété.
Qui est habilité à faire ce document ?
Cordialement.
NB: Les enfants et petits enfants, de mon frère se sont désistés sur la succession de leur père.
Le notaire nous dit qu'il nous faut un acte de notoriété.
Qui est habilité à faire ce document ?
Cordialement.
A voir également:
- Comment obtenir un acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Les enfants et petits enfants, de mon frère se sont désistés sur la succession de leur père.
Ils se sont "désistés"?
Quelle est la signification de votre discours ?
Il ne suffit pas de se "désister" pour abandonner à ses droits.
Dans une succession, celui qui la refuse doit déposer une déclaration de renonciation à la succession au Greffe du Tribunal dont dépendait le défunt.
Vos neveux (et leurs descendants) ont-ils fait cette démarche ?
Qui est habilité à faire ce document ?
Seul un notaire peut dresser cet acte.
Lorsque la situation sera réglée au regard de la succession de votre frère, alors seulement un notaire pourra l'envisager.
En attendant, vous devrez................... attendre.
Ils se sont "désistés"?
Quelle est la signification de votre discours ?
Il ne suffit pas de se "désister" pour abandonner à ses droits.
Dans une succession, celui qui la refuse doit déposer une déclaration de renonciation à la succession au Greffe du Tribunal dont dépendait le défunt.
Vos neveux (et leurs descendants) ont-ils fait cette démarche ?
Qui est habilité à faire ce document ?
Seul un notaire peut dresser cet acte.
Lorsque la situation sera réglée au regard de la succession de votre frère, alors seulement un notaire pourra l'envisager.
En attendant, vous devrez................... attendre.
Le notaire nous dit qu'il nous faut un acte de notoriété. Qui est habilité à faire ce document ?
Votre Notaire
Le notaire de l'achetant, nous fait savoir qu'il ne pourra effectuer la vente car la succession de mon frère n'a pas été faite.
Parfaitement exact, tant que l'attestation de propriété consécutive au décès de votre frère n'aura pas été établie, aucune mutation ne pourra intervenir sur des immeubles dans lesquels il détenait des droits.
Votre Notaire
Le notaire de l'achetant, nous fait savoir qu'il ne pourra effectuer la vente car la succession de mon frère n'a pas été faite.
Parfaitement exact, tant que l'attestation de propriété consécutive au décès de votre frère n'aura pas été établie, aucune mutation ne pourra intervenir sur des immeubles dans lesquels il détenait des droits.
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